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Feuille Fédérale
Berne, le 1er août 1969
121e année
Volume II
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10345 Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le maintien dans le pays d'un nombre suffisant de chevaux du train et de mulets propres au service (Du 2 juillet 1969)
Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous présenter le projet d'un arrêté fédéral encourageant le maintien d'un nombre suffisant de chevaux du train et de mulets propres au service.
I. Aperçu général
Le cheval du train est un élément auxiliaire important de l'organisation de la défense militaire; il est indispensable, en montagne surtout. Par suite de la mécanisation de plus en plus étendue des exploitations agricoles et, partant, de la demande limitée de chevaux de trait, notamment de chevaux des FranchesMontagnes d'âge adulte, il importe de prendre des mesures énergiques pour assurer à l'armée la fourniture de chevaux du pays propres au service. Nous proposons dès lors de verser une prime annuelle aux détenteurs de tels chevaux.
II. Historique
Une motion du conseiller national Bienz, du 3 mars 1965, avait la teneur suivante : «Lors de la discussion relative à la nouvelle organisation des troupes, on craignait que le nombre des chevaux ne diminue fortement par suite de la motorisation croissante.
Les expériences faites dans les troupes, tout particulièrement dans les troupes de montagne, ont cependant montré que nous continuons d'avoir besoin d'un certain nombre de chevaux.
Or le nombre des chevaux a considérablement diminué dans l'agriculture au cours de ces dernières années.
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Des recherches ont relevé que si la diminution se poursuit au même rythme, il n'y aura en 1970 plus guère de chevaux pour les besoins de l'armée.
Le Conseil fédéral est par conséquent invité à présenter un rapport et des propositions concernant les mesures à prendre pour lutter contre cette diminution de l'élevage et de la garde de chevaux dans les milieux civils et assurer à l'armée la fourniture de chevaux aptes au service. » Au cours de la session d'été de l'année 1966, nous avions accepté cette motion sous la forme d'un postulat et déclaré que l'affaire serait examinée.
A l'époque, il avait été déjà question du versement de primes de garde, Le conseiller aux Etats Buri posa alors le 9 mars 1967 une petite question concernant le même problème. Dans notre réponse du 14 août 1968, nous confirmâmes que les autorités fédérales examinaient cette affaire et qu'un projet d'arrêté fédéral réglant l'octroi de primes de garde était élaboré d'après les résultats d'une étude sur ce problème.
Dans le chapitre «Encouragement de l'élevage du bétail» de la deuxième partie de notre quatrième rapport du 26 février 1969 sur la situation de l'agriculture suisse et la politique agricole de la Confédération, nous relevâmes aussi que le nombre des chevaux de trait s'amenuisait et qu'un projet relatif au versement de primes de garde était en préparation (cf. FF 1969 I 446, 2e a).).
A diverses occasions, le chef de l'Etat-major général a signalé aussi cette situation précaire et l'urgence des mesures à prendre pour assurer la fourniture des chevaux et mulets nécessaires à la troupe.
m. Situation présente Au cours des dernières années, le nombre des chevaux utilitaires du pays n'a cessé de diminuer au point qu'il s'élevait à la fin de 1968 à quelque 52 000 seulement, chiffre qui atteint à peine la moitié de celui de 1939. Ce recul affecte presque exclusivement l'élevage et l'effectif des chevaux de trait. Au cours des cinq dernières années, leur nombre a diminué annuellement de plus de 6000.
En revanche, l'élevage du demi-sang s'intensifie ; cette catégorie s'accroît chaque année de 1000 chevaux environ. La perte annuelle est ainsi de quelque 5000 chevaux utilitaires.
L'évolution prévisible pour l'effectif des chevaux peut être chiffrée comme il suit, mais il faut tenir pour très optimistes les indications données pour cette année et l'an prochain.
Total des chevaux
1966 1967 1968 1969 1970
59300 54800 51500 49000 46500
Estimation du nombre des chevaux de trait demi-sang
45300 39800 35500 32000 28500
14000 15000 16000 17000 18000
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En cas de mobilisation de guerre, l'armée doit disposer, selon les chiffres arrêtés le 1er janvier 1969, du nombre de chevaux du train et de mulets ciaprès : Corps d'armée de montagne 3 Corps d'armée de campagne 1, 2 et 4 Troupes vétérinaires
6 471 2 247 1 280
Effectifs
9 998
réglementaires
soit en chiffre rond Réserve de mobilisation 15 pour cent
10 000 1 500 au total
11500
Le calcul ne prend pas en considération la réserve de guerre souhaitable.
Pour la fourniture des chevaux nécessaires au service du train, l'armée doit s'en remettre entièrement à la réquisition. Ces chevaux étant utilisés dans une mesure toujours plus grande en montagne, il faudra réquisitionner des bêtes pouvant aussi porter le bât. Les plus qualifiées sont surtout des chevaux de trait et exceptionnellement des demi-sang.
Selon l'expérience, 45 pour cent des chevaux de trait et environ le tiers des demi-sang (pour la cavalerie essentiellement) sont propres au service.
D'après les résultats des inspections militaires, le nombre des chevaux du train et des mulets propres au service a régressé comme il suit au cours des dernières années :
1954 1962 1964 1966 1968
Chevaux
Mulets
43 614 23 625 17803 16197 11205
970 607 466 381 270
Le nombre actuel de chevaux du train et de mulets propres au service couvre donc à peine les besoins militaires. Si l'on ne fait rien pour assurer le maintien de cet effectif, on peut s'attendre, à supposer que les exigences quant à l'aptitude restent inchangées, que la fourniture des chevaux du train absolument nécessaires à l'armée devienne aléatoire. Grâce à la demande civile croissante de chevaux demi-sang, le nombre de ces derniers est en augmentation et permet de couvrir les besoins de l'armée en chevaux de selle.
IV. Mesures préconisées
La diminution du nombre des chevaux de trait est due essentiellement au renchérissement de la main-d'oeuvre et au progrès technique. Le cheval est remplacé par le moteur aux usages multiples, moyen propre à accroître sensi-
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blement le rendement de la main-d'oeuvre. Il est probable que cette évolution économique va se poursuivre ces prochaines années.
Cependant, dans certaines conditions, le cheval continuera à garder son importance comme moyen de traction, notamment dans les entreprises disposant de main-d'oeuvre familiale abondante et de terres se prêtant mal à la culture mécanique. On constate également que même en plaine où les travaux peuvent être effectués avantageusement au moyen du tracteur, des agriculteurs ne renoncent pas pour autant au cheval. Cependant, on garde souvent des bêtes plus âgées, devenues impropres au service. Il faut donc envisager une mesure susceptible d'éveiller l'intérêt pour l'achat et la garde d'un jeune cheval de trait.
On ne peut guère s'attendre - et on ne vise pas non plus - à augmenter le nombre des chevaux propres au service. Il s'agit avant tout de freiner le recul et de stabiliser si possible la situation actuelle tout en rajeunissant le troupeau.
Aussi, le choix s'est-il arrêté à la solution préconisée, c'est-à-dire au versement d'une prime de garde pour les chevaux du train et les mulets propres au service.
Les représentants de la Division de l'agriculture, du secrétariat de l'Union suisse des paysans et de l'Association pour l'élevage chevalin ont été consultés à ce sujet. Pour permettre aussi aux détenteurs de chevaux de s'exprimer, les organes de la fourniture des chevaux ont été chargés de discuter du problème avec eux lors de l'inspection de l'année dernière. Les milieux consultés sont partisans du versement d'une prime et pensent que cette mesure est propre à assurer à l'avenir la fourniture des chevaux du train indispensables à l'armée.
V. Conséquences financières Les avis divergent fortement en ce qui concerne le montant des primes.
De manière générale, on estime qu'une prime annuelle de 500 à 600 francs serait suffisante. L'entretien d'un cheval coûte de 2000 à 2300 francs environ par an. Une prime de l'ordre indiqué constituerait certainement une contribution efficace à la garde d'un cheval. La dépense annuelle s'élèverait ainsi à quelque 6 millions de francs pour 10 000 à 12 000 chevaux du train et mulets propres au service.
Il conviendra d'attendre pour voir si les espoirs fondés sur ce projet se réalisent, en d'autres termes si le versement de primes suscite
l'intérêt espéré.
Sinon, il faudra trouver d'autres solutions. Il semble dès lors indiqué de limiter la durée de la mesure préconisée; un délai de deux ans paraît raisonnable.
En conséquence, l'ouverture d'un crédit-cadre est demandée d'abord pour les années 1970 à 1971. D'après les expériences faites, il conviendra de décider en temps opportun si et dans quelle mesure les primes pourront encore être versées plus tard.
La constitutionnalité de l'arrêté est fondée sur l'article 20 et la compétence de l'Assemblée fédérale sur l'article 85, chiffre 10, de la constitution. Comme l'arrêté proposé est de durée limitée mais qu'il contient des règles de droit et
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qu'il charge le Conseil fédéral d'établir des dispositions en vertu de ces règles, il doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral de portée générale (art. 6, 1er al., de la loi sur les rapports entre les conseils).
Si l'arrêté proposé est adopté, le postulat n° 9196 (Bienz) du 23 juin 1966 concernant la fourniture des chevaux à l'armée pourra être classé.
Nous fondant sur ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le projet d'arrêté ci-joint.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 2 juillet 1969 Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, L. von Moos 0
Le chancelier de la Confédération, Huber
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(Projet)
Arrêté fédéral encourageant le maintien dans le pays d'un nombre suffisant de chevaux du train et de mulets propres au service
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 20 et 85, chiffre 10, de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 1969, arrête: Article premier 1
Le Conseil fédéral peut allouer des primes de garde pour favoriser le maintien du nombre nécessaire de chevaux du train et de mulets de réquisition propres au service.
2 Les primes sont versées aux détenteurs de chevaux du train et de mulets propres au service.
Art, 2
Un crédit-cadre de 12 millions de francs est ouvert pour les années 1970 et 1971.
Art. 3 1
Le Conseil fédéral fixe la nature et le montant des primes et les conditions de leur versement.
2 Le crédit annuel nécessaire sera inscrit au budget.
Art. 4 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1970; il sera applicable jusqu'à la fin de 1971.
2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.
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Jahr
1969
Année Anno Band
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30
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10345
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.08.1969
Date Data Seite
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Page Pagina Ref. No
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