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Feuille Fédérale

Berne, le 24 octobre 1969

121« année

Volume II

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10392 Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du paragraphe Sic de la loi du canton de Bâle-Ville sur l'élection et l'organisation des tribunaux et des fonctions judiciaires (Attribution de compétence au Tribunal fédéral)

(Du 6 octobre 1969) Monsieur le Président et Messieurs, 1. Selon l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons ont le droit, sous réserve d'approbation par l'Assemblée fédérale, d'attribuer à la cour administrative fédérale, c'est-à-dire au Tribunal fédéral, la connaissance de différends administratifs en matière cantonale. Les précédents relatifs à cette attribution de compétence concernent les cantons de Berne (FF 1907 V 391, RS 3 568), des Grisons (FF 1945 1104, RS 3 568), de Schwyz (FF 1952 ni 665 et 895) et d'Uri (FF 1962 I 601 ; affaire rayée le 1er mars 1965 de la liste des affaires de l'Assemblée fédérale, en raison du retrait de la demande); il s'agit en outre de l'approbation du chiffre II de l'annexe au concordat intercantonal du 28 mars 1969 visant à renforcer les mesures policières de sûreté, en tant qu'il attribue au Tribunal fédéral le jugement de demandes de dommages-intérêts, d'indemnités à titre de réparation morale et d'actions récursoires selon le chiffre 1 de ladite annexe (AF du 4 juin 1969, RO 1969 536).

2. Le 25 avril 1968, le Grand Conseil du canton de Baie-Ville a adopté la loi sur les rapports de service des fonctionnaires et employés du canton de Baie-Ville ainsi que sur la responsabilité des autorités et de l'Etat (loi sur le statut des fonctionnaires). Le délai référendaire écoulé, le Conseil d'Etat du canton de Baie-Ville fixa son entrée en vigueur au 1er juillet 1968, à l'exception du paragraphe 38, 2e alinéa et du paragraphe 67, chiffre 3.

Le paragraphe 38 règle la compétence pour statuer sur les différends relatifs à des demandes de dommages-intérêts à l'égard de l'Etat. En vertu de Feuille fédérale, 121 · année. Vol. II,

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1102 l'alinéa 1er, ces différends doivent être jugés par les tribunaux ordinaires selon la procédure civile. L'alinéa 2 dispose : «Si la demande de dommages-intérêts atteint 8000 francs, l'action peut être intentée immédiatement au Tribunal cantonal. Dans ce cas, le jugement du Tribunal cantonal peut être déféré au Tribunal fédéral, conformément à l'article H4Ms, 4e alinéa, de la constitution fédérale».

Le paragraphe 67, chiffre 3, a introduit entre autres un nouveau paragraphe Sic dans la loi du 27 juin 1895 sur l'élection et l'organisation des tribunaux et des fonctions judiciaires (loi cantonale d'organisation judiciaire), paragraphe dont l'alinéa 2 prévoit que les présidents de tribunaux, les préfets, les juges et les juges suppléants des deux instances ainsi que les procureurs qui ont été révoqués disciplinairement, peuvent recourir au Tribunal fédéral contre cette mesure dans le délai de trente jours et que celui-ci peut examiner librement ces recours.

3. Par lettre du 12 juin 1968, le Conseil d'Etat du canton de Baie-Ville présenta au Conseil fédéral, à l'intention de l'Assemblée fédérale, une demande d'approbation des deux attributions de compétence au Tribunal fédéral. Cette demande a été transmise au Tribunal fédéral pour avis.

4. En ce qui concerne le paragraphe 38, 2e alinéa de la loi sur le statut des fonctionnaires du canton de Baie-Ville, le Tribunal fédéral a exprimé l'opinion que l'Assemblée fédérale ne devait pas accorder cette approbation. L'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution fédérale n'a qu'une portée limitée. En particulier, l'attribution de compétence permise par cette disposition est inutile chaque fois que les cantons ont institué, pour juger les différends administratifs en matière cantonale, des autorités propres, indépendantes de l'administration (tribunaux administratifs). L'article 1146is, 4e alinéa, n'entend pas mettre le Tribunal fédéral à disposition comme autorité supérieure pour juger les différends administratifs du droit cantonal (FF 1962 I 583, avec référence aux délibérations concernant la disposition constitutionnelle). Si l'on donnait suite néanmoins à la demande du canton de Baie-Ville, il s'ensuivrait de nouvelles attributions de compétence de la part d'autres cantons. Le cadre de la compétence que la constitution fédérale et la législation
attribuent au Tribunal fédéral serait débordé. Le Conseil d'Etat du canton de Baie-Ville, à qui cet avis du Tribunal fédéral a été communiqué, a maintenu tout d'abord sa demande, mais y a renoncé par la suite, selon lettre du 11 mars 1969. L'Assemblée fédérale n'a donc à se prononcer que sur l'approbation du paragraphe Sic de la loi cantonale d'organisation judiciaire.

5. En ce qui concerne l'attribution au Tribunal fédéral prévue au paragraphe Sic, 2e alinéa de la loi cantonale d'organisation judiciaire, le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral sont de l'avis unanime qu'elle est conforme au sens de l'article 114D'S, 4e alinéa, de la constitution fédérale. De plus, il ne faut pas s'attendre à une surcharge excessive pour le Tribunal fédéral. D'une part, le Grand Conseil est indépendant de l'administration cantonale, d'autre part, il

1103 n'est pas dans ses attributions d'exercer des fonctions judiciaires. En outre, il serait impensable que la voie du recours à une autre autorité cantonale, par exemple au Tribunal cantonal, puisse être ouverte aux personnes employées dans les tribunaux qui ont été révoquées pour des raisons disciplinaires. L'article 42 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), du 16 décembre 1943 (RS 3 521), revisée le 20 décembre 1968 (RO 1969 787), n'est d'ailleurs pas en contradiction avec l'attribution de compétence au sens de l'article 114ftie, 4e alinéa, de la constitution fédérale. Les suites économiques de la révocation d'un fonctionnaire cantonal peuvent être l'objet d'une contestation de droit civil au sens de l'article 42 OJ (ATF 49II417,62II297, 721287 s.). En revanche, la révocation comme telle ne peut pas être attaquée par cette voie (Birchmeier, Handbuch des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege, note 2b à l'art. 42). Rien ne s'oppose par conséquent à ce que l'attribution de compétence au Tribunal fédéral, prévue au paragraphe Sic de la loi cantonale d'organisation judiciaire, soit approuvée.

6. Selon l'article 121 OJ revisée (RO 1969 798), les différends de droit administratif attribués au Tribunal fédéral en application de l'article 114***, 4e alinéa, de la constitution fédérale sont jugés selon la procédure à suivre par le Tribunal fédéral saisi comme juridiction de recours ou juridiction unique dans les affaires administratives (art. 97 à 120 OJ rev., RO 1969 789 et s.), à moins que l'Assemblée fédérale n'en dispose autrement.

Le Tribunal fédéral possède, selon le paragraphe 81c, 2e alinéa, de la loi d'organisation judiciaire de Baie-Ville, entière liberté dans l'examen des recours disciplinaires prévus dans cette disposition. Dans sa demande d'approbation, le Conseil d'Etat du canton de Baie-Ville n'a pas exprimé d'autre désir concernant la procédure.

Le pouvoir de libre examen du Tribunal fédéral est garanti dans l'article 104, lettre c, chiffre 2 et dans l'article 105 OJ revisée. L'Assemblée fédérale n'a donc pas à prendre de décision contraire à l'article 121 OJ revisée.

Nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté ci-joint et vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 6 octobre 1969 Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, L. von Moos Le chancelier de la Confédération.

1RRSS

Huber

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1104 (Projet)

Arrêté fédéral concernant l'approbation du paragraphe Sic de la loi du canton de Baie-Ville sur l'élection et l'organisation des tribunaux et des fonctions judiciaires (Attribution de compétence au Tribunal fédéral)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution fédérale et l'article 121 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 1), vu le message du Conseil fédéral du 6 octobre 1969, arrête : Article unique 1

Le paragraphe Sic de la loi du canton de Baie-Ville du 27 juin 1895 concernant l'élection et l'organisation des tribunaux et des fonctions judiciaires, introduit par le paragraphe 67, chiffre 3, de la loi du 25 avril 1968 sur les rapports de service des fonctionnaires et employés du canton de Baie-Ville ainsi que sur la responsabilité des autorités et de l'Etat est approuvé, en tant qu'il prévoit que les présidents de tribunaux, les préfets, les juges et les juges suppléants des deux instances ainsi que les procureurs qui sont révoqués disciplinairement, peuvent recourir au Tribunal fédéral contre cette mesure dans le délai de trente jours et que celui-ci peut examiner librement ces recours.

2

La procédure du recours de droit administratif contre les peines disciplinaires infligées au personnel de la Confédération est applicable à ces recours.

18858

1

) RS 3 521; RO 1969 787

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du paragraphe 81c de la loi du canton de Bâle-Ville sur l'élection et l'organisation des tribunaux et des fonctions judiciaires (Attribution de compétence au Tribunal fédéral)...

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24.10.1969

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