1078 Délai d'opposition: 15 janvier 1970

Loi fédérale modifiant l'organisation militaire # S T #

(Du 10 octobre 1969)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 1969 », arrête: I 2

La loi du 12 avril 1907 > sur l'organisation militaire est modifiée comme il suit: Préambule Vu les articles 18 à 22,45 bis et 69 de la constitution fédérale du 29 mai 1874.

Art. 35, 2e al.

Abrogé Art. 71 Les promotions au grade de premier-lieutenant ont lieu à l'ancienneté.

Au-dessus de ce grade, les promotions ont lieu suivant les besoins et l'aptitude.

Art. 106 1

Le chef de l'instruction est à la tête du corps des instructeurs,

2

Pour l'instruction, les chefs des services disposant de troupes et leur corps d'instructeurs sont subordonnés au chef de l'instruction.

» FF 1969 I 269 2 > RS 5 3; RO 1948 417,1949 1595,1961 237, 1968 73 172

1079 Art. 115, 2e al. (nouveau) 2

Pour assurer la mobilisation et le service d'alerte, le Conseil fédéral peut convoquer le personnel nécessaire à certains services.

Art. 136, 2e al.

Abrogé Art. 148 (nouveau) Le Conseil fédéral peut donner pouvoir au Département militaire fédéral d'arrêter des prescriptions générales sur la sauvegarde du secret militaire.

;

Art. 171,3e al.

3

Le chef d'arme est à la tête du corps des instructeurs de son arme. II dispose des officiers instructeurs et des sous-officiers instructeurs sous réserve des directives du chef de l'instruction.

Art, 183bit

L'organisation territoriale a pour tâche de seconder l'armée et d'aider militairement les autorités civiles et la population.

II e

Dans les articles 167, 3 alinéa et 171, 5e alinéa, la dénomination service territorial et des troupes de protection aérienne est remplacée par service des troupes de protection aérienne.

m 1

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1970.

2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 10 octobre 1969 Le président, C. Clavadetscher Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 10 octobre 1969 Le président, M. Aebischer Le secrétaire, Koehler

1080 Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 10 octobre 1969 Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Huber

Date de la publication: 17]octobre 1969 Délai d'opposition: 15 janvier 1970

18499

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Loi fédérale modifiant l'organisation militaire (Du 10 octobre 1969)

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17.10.1969

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