1034 Délai d'opposition : 24 septembre 1935.

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Loi fédérale concernant

l'établissement de nouvelles cartes nationales.

(Du 21 juin 1935.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 1er avril 1935, arrête :

Article premier.

La Confédération établit, publie et conserve à ses frais de nouvelles cartes nationales pour remplacer les cartes fédérales actuelles.

Art. 2.

Les droits d'auteur que confèrent l'établissement et la mise à jour des nouvelles cartes nationales passent à la Confédération.

Art. 3.

L'établissement, la publication et la conservation des nouvelles cartes incombent au service topographique du département militaire.

Le Conseil fédéral approuve le programme d'exécution et règle la remise des cartes.

Art. 4.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Sont abrogées à la même date les lois du 18 décembre 1868 concernant la continuation des travaux topographiques et la publication des levés de plans topographiques (*).

(*) RO 9, 484 et 486.

1035 Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 21 juin 1935.

Le président, SCHÜPBACH.

Le secrétaire, G. BOVET.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 21 juin 1935.

Le président, E. BÉGUIN.

Le secrétaire, LEIMGRUBER.

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 21 juin 1935.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

Date de la publication: 26 juin 1935.

Délai d'opposition: 24 septembre 1935.

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Loi fédérale concernant l'établissement de nouvelles cartes nationales. (Du 21 juin 1935.)

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1935

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26

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.06.1935

Date Data Seite

1034-1035

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