Délai référendaire: 7 avril 2013
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la circulation transfrontalière d'armes à feu du 14 décembre 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 20122, arrête: Art. 1 L'accord des 6 et 8 décembre 2011 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la circulation transfrontalière d'armes à feu3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil national, 14 décembre 2012
Conseil des Etats, 14 décembre 2012
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 28 décembre 20124 Délai référendaire: 7 avril 2013
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RS 101 FF 2012 5441 RS ...; FF 2012 5457 FF 2012 8987
2012-3149
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Approbation de l'accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la circulation transfrontalière d'armes à feu. AF
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