Décision concernant l'appareil de jeu de type Fruits2Mix version 317 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 14 novembre 2012: 1.

L'appareil Fruits2Mix, version 317, est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous Fruits2Mix, version 317, sont autorisées, sous d'autres dispositions légales et d'autres obligations.

3.

Chaque modification de l'appareil doit être soumise préalablement à l'analyse et à l'approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4.

Les frais de procédure, par 32 300 francs, sont mis à la charge de Proms Operating SA. Sous déduction de l'avance de frais effectuée par 20 000 francs, c'est un solde de 12 300 francs qui reste à payer. Ce montant devra être acquitté dans les trente jours dès l'entrée en force de la présente décision. Une facture sera envoyée séparément à cette fin.

5.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

6.

Notification et publication: A Proms Operating SA, case postale 37, 1782 Belfaux; B aux cantons; C dans la Feuille fédérale.

Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci doit y joindre l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).

4 décembre 2012

2012-3002

Commission fédérale des maisons de jeu

8521