Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE), l'Association suisse des fontainiers (SBV) et l'Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec) ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de fontainier avec brevet fédéral/fontainière avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

8 août 2012

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Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2012-1853