Procédure de consultation Département fédéral des finances Révision partielle de la loi sur les douanes (LD) La révision partielle concerne deux points principaux: entrepôt douanier et domaine de la sécurité. L'existence des entrepôts douaniers n'est pas remise en question.

A l'avenir, il ne devrait cependant plus être possible de placer des marchandises indigènes sous le régime de l'exportation puis de les mettre en entrepôt douanier en Suisse. Deux modifications touchent le domaine de la sécurité. Il s'agit d'une part de régler plus clairement les compétences de l'Administration fédérale des douanes en ce qui concerne les tâches qui lui sont déléguées par les cantons, d'autre part d'abroger, dans l'arrêté fédéral relatif à Schengen, la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière.

Date limite: 31 mars 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Section Service juridique, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, tél. 031 322 65 88, fax 031 322 78 72, www.ezv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

28 décembre 2012

9042

Chancellerie fédérale

2012-3158