Délai référendaire: 11 octobre 2012

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Espagne du 15 juin 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20112, arrête: Art. 1 Le protocole du 27 juillet 20113 modifiant la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4, est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 15 juin 2012

Conseil des Etats, 15 juin 2012

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 3 juillet 20125 Délai référendaire: 11 octobre 2012

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RS 101 FF 2011 8391 RS ...; FF 2011 8405 RS 0.672.933.21 FF 2012 6137

2011-2123

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Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Espagne. AF

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