Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité Prolongation du 6 décembre 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 19 janvier 2004, du 14 janvier 2005, du 17 juillet 2006, du 30 août 2007, du 10 décembre 2007, 30 juin 2008, du 28 octobre 2008, du 9 juin 2009, du 12 avril 2010 et du 21 avril 20111, qui étendent la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité, est prorogée2.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et a effet jusqu'au 31 décembre 2013.

6 décembre 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2004 685, 2005 479, 2006 6339, 2007 6093 8147, 2008 5464 7921, 2009 4317, 2010 2403, 2011 3725 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2012-3019

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Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF

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