Objectifs stratégiques assignés à La Poste Suisse SA par le Conseil fédéral pour les années 2013 à 2016

1

Avant-propos

La Confédération est l'actionnaire unique de La Poste Suisse SA (ci-après «la Poste»). Les intérêts du propriétaire sont représentés par le Conseil fédéral. Ce dernier respecte l'autonomie de la Poste en matière de gestion d'entreprise selon l'art. 3 de la loi du 17 décembre 2010 sur l'organisation de la Poste1 et reconnaît, en sa qualité d'actionnaire, la liberté de décision du conseil d'administration en matière de stratégie et de politique d'entreprise. Au niveau institutionnel, le rôle de propriétaire de la Confédération est dissocié de sa fonction de régulateur et d'autorité de surveillance.

Conformément à l'art. 7 de la loi sur l'organisation de la Poste, le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs que la Confédération se propose d'atteindre en tant que propriétaire de la Poste. La Confédération s'engage ainsi à arrêter à long terme des objectifs cohérents.

Les objectifs stratégiques sont assignés à la Poste et aux sociétés du groupe Poste au sens de l'art. 1, let. c, de l'ordonnance du 24 octobre 2012 relative à la loi sur l'organisation de la Poste2. Le conseil d'administration de la Poste est responsable de la gestion uniforme de la Poste et des sociétés du groupe Poste. Il veille à la mise en oeuvre et à la réalisation des objectifs stratégiques dans tout le groupe, établit à l'intention du Conseil fédéral un rapport sur leur réalisation et fournit les informations nécessaires au contrôle.

2

Orientation stratégique

Le Conseil fédéral attend de la Poste 2.1

qu'elle assure dans tout le pays un service universel de qualité par la fourniture de services postaux et de services de paiement conformément à la loi du 17 décembre 2010 sur la poste3;

2.2

qu'elle offre, dans les secteurs relevant de son activité principale: ­ communication et logistique, ­ services financiers et ­ trafic voyageurs des produits et des prestations de qualité, commercialisables et innovants, tout en générant une croissance rentable et en renforçant la rentabilité de l'entreprise grâce à des améliorations de son efficacité;

1 2 3

RS 783.1 RS 783.11 RS 783.0

2012-3080

8999

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2.3

qu'elle maintienne, dans le secteur d'activité «communication et logistique», sa position de leader sur le marché des lettres et des colis en Suisse et à l'étranger, et qu'elle réponde aux besoins en matière de communication et de logistique en développant des offres physiques et électroniques adaptées aux exigences actuelles;

2.4

qu'elle renforce, dans le secteur d'activité «services financiers», sa position d'établissement financier présent sur le marché suisse, tout: ­ en conservant sa position de leader dans le secteur du trafic des paiements national et international, ­ en développant des offres répondant aux besoins financiers de la clientèle (sur les marchés partiels que sont les paiements, l'épargne et les placements), compte tenu de l'autorisation d'exercer une activité bancaire et une activité de négociant en valeurs mobilières, ­ en restant un investisseur important sur le marché monétaire et sur le marché des capitaux en Suisse comme à l'étranger et en poursuivant une stratégie de placement conforme à ses directives en la matière, ­ en développant, en coopération avec des tiers, des offres sur les marchés partiels du financement et de la prévoyance;

2.5

que, dans le secteur d'activité «trafic voyageurs»: ­ elle consolide sa position de leader sur le marché des transports publics (bus) en Suisse; elle peut poursuive ses activités à l'étranger à condition que les risques restent supportables et qu'une rentabilité durable soit garantie, ­ elle développe sa position en Suisse et à l'étranger en proposant de nouveaux concepts de services système et de mobilité;

2.6

qu'elle suive, dans le cadre des possibilités qu'offre la gestion de l'entreprise, une stratégie axée tant sur les principes éthiques que sur ceux du développement durable en tenant compte des attentes des différentes régions du pays dans son organisation;

2.7

qu'elle agisse dans l'intérêt d'une concurrence équitable;

2.8

qu'elle mène une politique de communication transparente;

2.9

qu'elle dispose d'un système adéquat de gestion des risques.

3

Objectifs financiers

Le Conseil fédéral attend de la Poste 3.1

9000

qu'elle soit créatrice de valeur, tout en garantissant et en augmentant durablement la valeur de l'entreprise, et qu'elle réalise un rendement conforme à la branche dans tous ses secteurs d'activité; ses performances seront comparées à celles d'entreprises suisses et étrangères comparables;

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3.2

qu'elle utilise les bénéfices réalisés pour augmenter les fonds propres de PostFinance SA conformément aux exigences du droit bancaire et pour en verser une partie à la Confédération; la politique en matière de dividendes doit respecter le principe de continuité;

3.3

qu'elle limite son endettement net à un montant équivalent à une fois l'EBITDA4; PostFinance SA est tenue de respecter les exigences de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers en matière de fonds propres.

4

Objectifs en matière de personnel et de prévoyance professionnelle

Le Conseil fédéral attend de la Poste 4.1

qu'elle pratique une politique du personnel moderne et sociale, qu'elle offre des conditions d'engagement attrayantes, qui garantissent en même temps sa compétitivité, tout en prenant les mesures adéquates afin d'aider les collaborateurs à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle;

4.2

qu'elle suscite la confiance des collaborateurs par son style de gestion, ses programmes de développement du personnel et sa politique de communication, qu'elle offre une formation professionnelle initiale conforme aux exigences de notre époque et qu'elle s'efforce, par des mesures durables de formation et de perfectionnement, d'améliorer les chances de ses collaborateurs sur le marché de l'emploi;

4.3

qu'elle mène des négociations en vue de conclure une convention collective de travail valable pour la Poste et les sociétés du groupe Poste en Suisse;

4.4

qu'elle encourage ses cadres et ses collaborateurs à adopter face au travail une attitude fondée sur l'intégrité;

4.5

qu'elle veille à faire respecter les conditions de travail usuelles de la branche par ses sous-traitants;

4.6

qu'elle s'engage, en contrepartie d'éventuelles contributions extraordinaires à la caisse de pensions, à faire en sorte que les assurés fournissent une contribution importante au financement de la caisse de pensions;

4.7

s'engage en faveur d'une représentation équilibrée des sexes et des régions linguistiques au sein de la Poste, notamment dans les conseils d'administration et directions de la Poste et des sociétés du groupe Poste.

4

Le calcul de l'endettement net se base sur le bilan consolidé du groupe selon les normes IFRS. Les placements de la clientèle et les placements financiers de PostFinance SA ne sont pas pris en compte étant donné que, dans ce domaine, la mise en oeuvre des prescriptions régulatoires du droit des marchés financiers garantit le respect de la capacité d'endettement, les exigences en matière de fonds propres, la structure des liquidités ainsi que les engagements en matière de prévoyance qui, en tant qu'obligations implicites, sont caractérisés par une volatilité élevée, et sur lesquels l'entreprise n'a qu'une influence limitée. L'EBITDA (résultat avant intérêts, impôts et amortissements) est calculé sur la base du résultat global consolidé du groupe (y compris PostFinance SA) selon les normes IFRS.

9001

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5

Coopérations et prises de participation

Compte tenu de ses possibilités financières et de ses ressources en personnel, la Poste peut conclure des accords de coopération en Suisse et à l'étranger (participations, alliances, création de sociétés ou autres formes de collaboration) pour autant que ces accords renforcent son activité principale en Suisse ou obéissent à une autre forme de stratégie industrielle et qu'ils contribuent à réaliser les objectifs stratégiques et à garantir ou à augmenter de manière durable la valeur de l'entreprise. Par ailleurs, ces prises de participation et coopérations doivent être gérées de manière professionnelle et tenir suffisamment compte des risques. Aucune participation ne peut être prise à l'étranger dans des sociétés ayant un mandat de service universel.

6

Adaptation des objectifs stratégiques

L'environnement de l'entreprise étant en constante mutation, les objectifs stratégiques peuvent au besoin être adaptés. Le Conseil fédéral décide de leur adaptation après avoir consulté la Poste.

7

Information

Le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle mène une fois par trimestre un échange d'informations avec des représentants de la Confédération.

Parallèlement au rapport de gestion, le conseil d'administration de la Poste informe chaque année le Conseil fédéral de la réalisation des objectifs.

14 décembre 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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