Délai référendaire: 11 octobre 2012

Arrêté fédéral portant approbation d'un accord contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong du 15 juin 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20112, arrête: Art. 1 L'accord du 4 octobre 2011 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 15 juin 2012

Conseil des Etats, 15 juin 2012

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 3 juillet 20124 Délai référendaire: 11 octobre 2012

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RS 101 FF 2012 1 RS ...; FF 2012 23 FF 2012 6143

2011-0031

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Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong. AF

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