Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Iv.pa. 11.431. Initiative parlementaire. Réhabilitation des personnes placées par décision administrative En Suisse, pendant de nombreuses années, il était courant que les autorités de tutelle prononcent l'internement de personnes ­ souvent jeunes ­ dans divers établissements et institutions, pour des causes telles que la «paresse» ou le «libertinage».

Etant donné que, en règle générale, des autorités administratives étaient chargées de procéder à ces placements, ces derniers faisaient l'objet d'une «décision administrative». Aujourd'hui, force est de constater que cette situation a créé une injustice énorme envers une partie des personnes concernées. La commission propose de reconnaître le tort causé aux personnes placées par décision administrative et de contribuer à leur offrir une réparation morale en adoptant un projet de loi fédérale.

Date limite: 22 février 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 41 37, fax 031 322 84 01, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

20 novembre 2012

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Chancellerie fédérale

2012-2833