Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)

Normes techniques pour les récipients à pression simples1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux récipients à pression simples, dans le sens de l'art. 5 de l'ordonnance sur la sécurité des récipients à pression simples (RS 819.122). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

8 mai 2012

SECO ­ Direction du travail Sécurité des produits: Rita Kohlbrenner

Annexe

Normes techniques pour les récipients à pression simples Numéro

Titre

Référence journal off. ­ CE

EN 287-1

Epreuve de qualification des soudeurs ­ Soudage par fusion ­ Partie 1: Aciers

2012/C 104/03

1

Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502, 1998 944, 2004 2095, 2007 235, 2008 6264, 2010 5482

2012-1076

4475