Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) ­ extension du pouvoir d'examen aux recours en matière pénale La motion Janiak «Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral» (10.3138) charge le Conseil fédéral d'étendre le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral aux recours introduits contre les arrêts de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de façon à permettre un réexamen des faits. La motion a été acceptée et transmise par les Chambres fédérales.

Date limite: 5 décembre 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 41 19, fax 031 312 14 07, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

18 septembre 2012

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Chancellerie fédérale

2012-2218