Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l'année 2011 (Message 2011 sur les immeubles du DFF) du 15 décembre 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 mai 20112, arrête: Art. 1
Crédit d'ensemble «Constructions civiles»
Un crédit d'ensemble de 220 millions de francs visant à augmenter le crédit d'engagement «Constructions civiles» est autorisé pour les projets énumérés en annexe.
Art. 2
Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'ensemble
L'Office fédéral des constructions et de la logistique peut procéder à des transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble de 220 millions de francs entre les deux crédits figurant en annexe, sans dépasser 2 % du plus petit des crédits concernés.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 15 décembre 2011
Conseil des Etats, 7 décembre 2011
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
1 2
RS 101 FF 2011 3887
2011-0411
279
Message 2011 sur les immeubles du DFF. AF
Annexe (art. 1 et 2)
Liste des nouveaux crédits d'engagement «Constructions civiles» francs
Berne, Kochergasse 9, transformation et rénovation du Palais fédéral Est (projet no 2001.274) (ch. 2.1 du message) Crédit-cadre (projet no 620.2012) (ch. 2.2 du message) Total du nouveau crédit d'ensemble «Constructions civiles» de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
280
70 000 000
150 000 000
220 000 000