Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) ­ 12-000554 / 52081518 Nestec SA PTC Orbe, 1350 Orbe conduite et surveillance des installations de production: test des nouveaux produits en production Indispensabilité technique Indispensabilité économique 9H 01.07.2012­30.06.2015 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (art. 17 LTr) ­ 12-000560 / 69344811 Sonceboz Automotive S.A., 2605 Sonceboz-Sombeval fabrication et montage de produits mécatroniques automobiles; décolletage, usinage (CNC), injection plastique Indispensabilité économique 205 H, 120 F 01.08.2012­31.07.2015 (Renouvellement) Permis de service de piquet (travail de nuit et du dimanche) (art. 14 et 15 OLT 1) ­ 12-000558 / 52155253 Coelec SA, 1203 Genève service technique: interventions lors de problèmes techniques (installations et équipements électriques) chez leur clients Indispensabilité technique 1H 01.08.2012­31.07.2015 (Renouvellement) Permis de travail en continu atypique (sans alternance) (art. 24 LTr, art. 39 OLT 1) ­ 12-000561 / 69344811 Sonceboz Automotive S.A., 2605 Sonceboz-Sombeval fabrication et montage de produits mécatroniques automobiles; décolletage, usinage (CNC), injection plastique Indispensabilité économique 203 H, 120 F 01.08.2012­31.07.2015 (Renouvellement) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

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Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).

30 mai 2012

Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail

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