Gestion des dons remis aux employés dans l'administration fédérale du 2 mars 2012

Lors de sa séance du 2 mars 2012, le Conseil fédéral suisse a arrêté: 1.

Les dons qui ne peuvent être refusés pour des raisons de politesse doivent être remis à l'organe compétent au sein des départements et de la Chancellerie fédérale pour être entreposés de manière centralisée et inventoriés. Ils ne peuvent être cédés à des employés de la Confédération à titre gratuit ou onéreux, même après résiliation des rapports de travail. L'acceptation et la réalisation éventuelle de tels dons ont lieu au profit de la Confédération.

2.

Les dons présentant un intérêt culturel sont proposés à l'Office fédéral de la culture (OFC) en vue de leur utilisation dans des collections ou des musées.

L'OFC peut en attribuer l'usufruit au Musée national suisse (MNS).

3.

Les départements et la Chancellerie fédérale édictent des directives concernant la gestion des dons. Celles-ci comportent au moins les principes suivants: a. l'interdiction, applicable dans les limites fixées par la législation, d'accepter des dons, notamment lors de rapports avec des services et des autorités d'un pays étranger; b. la description des avantages de faible importance conformes aux usages sociaux au sens de l'art. 93, al. 1, de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers; RS 172.220.111.3); c. la réglementation sur la procédure applicable aux dons ne pouvant être refusés pour des raisons de politesse; d. la réalisation des dons acceptés en vertu du ch. 3, let. c, pour autant qu'elle ne risque pas de porter atteinte à la réputation ou à l'image de la Confédération.

4.

La Chancellerie fédérale est chargée de publier le présent arrêté du Conseil fédéral dans la Feuille fédérale.

2 mars 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2012-2005

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