Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 7 mars 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu l'art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires2, vu le rapport sur les mesures tarifaires prises en 20113 contenu dans le rapport du 11 janvier 2012 sur la politique économique extérieure 20114, arrête: Art. 1 Sont approuvées:

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

a.

l'ordonnance du 23 novembre 2011 modifiant le tarif des douanes concernant les droits de douane pour certains produits des technologies de l'information5;

b.

l'ordonnance du 26 octobre 2011 portant modification du tarif des douanes dans l'annexe 1 de la loi sur le tarif des douanes et d'autres actes ayant trait aux céréales pour l'alimentation des animaux6;

c.

la modification du 25 mai 20117 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles8;

d.

la modification du 26 octobre 20119 (calcul des droits de douane pour les mélanges de céréales pour l'alimentation des animaux) de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles10;

e.

les modifications du 10 juin 201111 de l'ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires12;

f.

l'ordonnance du 30 mars 2011 sur les règles d'origine13.

RS 632.10 RS 632.91 FF 2012 971 FF 2012 675 RO 2011 5923 RO 2011 5249 RO 2011 2395 RS 916.01; RO 1998 3125 RO 2011 5325 RS 916.01; RO 2011 5325 RO 2011 2539 2541 RS 632.911 RS 946.39; RO 2011 1415

2011-2347

3605

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 29 février 2012

Conseil des Etats, 7 mars 2012

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

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