Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation, de la coopération et du développement du savoir dans le domaine du tourisme pour les années 2012 à 2015 du 19 septembre 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20113, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 20 millions de francs est alloué pour financer l'encouragement de l'innovation, de la coopération et du développement du savoir dans le domaine du tourisme pendant les années 2012 à 2015.
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Il permet de financer un poste temporaire.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 31 mai 2011
Conseil des Etats, 19 septembre 2011
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
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RS 101 RS 935.22 FF 2011 2175
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Financement de l'encouragement de l'innovation, de la coopération et du développement du savoir dans le domaine du tourisme pour les années 2012 à 2015. AF
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