Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) Modification du 13 décembre 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 9 juin 2004, du 12 octobre 2005, du 6 novembre 2006, du 17 septembre 2008 et du 29 mars 20111 qui étendent le champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) sont modifiés comme suit (modification du champ d'application): Art. 2, al. 1, let. j et k j.
Marbrerie-sculpture
k.
Autres travaux
Art. 2, al. 2, let. c et g c.
Neuchâtel: Menuiserie, ébénisterie et charpenterie Plâtrerie et peinture Vitrerie/techniverrerie Revêtements de sols et pose de parquets Marbrerie-sculpture
g.
Bâle-Campagne: Carrelage Plâtrerie et peinture
Le champ d'application complet est le suivant: Art. 1 Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la Convention Collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA), conclue le 2 juin 2003, est étendu.
1
FF 2004 2737, 2005 6157, 2006 8625, 2008 7763, 2011 3503
2012-3013
9029
Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA). ACF
Art. 2 Le champ d'application des clauses de la CCT, dans les limites de l'al. 2, imprimées en caractères normaux et portant sur les travaux suivants, est étendu:
1
a.
Menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris: Fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC Réparation et/ou restauration de meubles Fabrication et/ou pose de meubles de cuisine Parqueterie, en tant qu'activité accessoire Fabrication de skis Fabrication et/ou pose d'agencement intérieur et d'agencement de magasins, d'installation de saunas Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois, exécutés par les entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles Taille de charpente Constructions en bois et de maisons à ossature bois
b.
Fabrication de meubles
c.
Vitrerie/techniverrerie (travaux de verrerie sur des bâtiments)
d.
Plâtrerie et peinture, y compris: Staff et éléments décoratifs Fabrication et pose de plafonds suspendus et plaque pour galandage Pose de papiers peints Isolation périphérique Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois
e.
Carrelage
f.
Couverture, y compris les travaux de l'enveloppe du bâtiment, ce terme incluant les toitures inclinées, les toitures plates, les sous-toitures et l'habillage des façades (comprenant la sous-couche et l'isolation contre la vapeur)
g.
Revêtements de sols et pose de parquets
h.
Techniques du bâtiment: Ferblanterie/couverture métallique Installations sanitaires incluant les canalisations et conduites industrielles Chauffage Climatisation/froid Ventilation
i.
Parcs et jardins (création et entretien), pépinières et arboriculture, y compris: Terrains de sport et de jeux Pose de piscines préfabriquées
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Arrosage intégré Travaux de parcs et jardins réalisés à l'extérieur des garden center
j.
Marbrerie-sculpture
k.
Autres travaux
Sur l'ensemble du territoire des cantons énumérés ci-après, l'extension s'applique à toutes entreprises et aux secteurs d'entreprises qui exécutent les travaux suivants:
2
a.
Fribourg: Menuiserie, ébénisterie et charpenterie Fabrication de meubles Plâtrerie et peinture Vitrerie/techniverrerie Carrelage Revêtements de sols et pose de parquets
b.
Jura et Jura bernois: Menuiserie, ébénisterie et charpenterie Vitrerie/techniverrerie Revêtements de sols et pose de parquets
c.
Neuchâtel: Menuiserie, ébénisterie et charpenterie Plâtrerie et peinture Vitrerie/techniverrerie Revêtements de sols et pose de parquets Marbrerie-sculpture
d.
Valais: Menuiserie, ébénisterie et charpenterie Plâtrerie et peinture Vitrerie/techniverrerie Revêtements de sols et pose de parquets
e.
Vaud: Menuiserie, ébénisterie et charpenterie Plâtrerie et peinture Vitrerie/techniverrerie Revêtements de sols et pose de parquets Carrelage Autres travaux: miroiterie; asphaltage; étanchéité et travaux spéciaux de résine
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f.
Genève: Menuiserie, ébénisterie et charpenterie Plâtrerie et peinture Vitrerie/techniverrerie Revêtements de sols et pose de parquets Couverture Carrelage Marbrerie Parcs et jardins (création et entretien), pépinières et arboriculture Autres travaux: miroiterie; étanchéité; décoration d'intérieur et courtepointière; encadrement; réparation de stores; revêtements d'intérieurs
g.
Bâle-Campagne: Carrelage Plâtrerie et peinture
h.
Bâle-Ville: Plâtrerie et peinture Vitrerie/techniverrerie Revêtements de sols et pose de parquets Carrelage Couverture Autres travaux: miroiterie; fabrication et montage de toitures en matière plastique; sculpture et travaux sur pierre naturelle; pose de sols spéciaux et en linoléum
i.
Tessin: Carrelage Revêtements de sols et pose de parquets Techniques du bâtiment: ferblanterie/couverture métallique; installations sanitaires; chauffage; climatisation et froid; ventilation Autres travaux: plâtrerie; fabrication et montage de toitures en matière plastique
Le présent arrêté s'applique à tous les travailleurs employés dans les entreprises selon al. 2 (y compris les chefs d'équipe et les contremaîtres), indépendamment du mode de rémunération. Sont exclus les employés travaillant exclusivement dans les parties techniques et commerciales de l'entreprise, ainsi que les apprentis.
3
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II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: Art. 7bis
Cotisations (Plâtrerie et peinture à Bâle-Campagne)
Art. 26quater
Versement des prestations (Plâtrerie et peinture à Bâle-campagne)
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et a effet jusqu'au 30 juin 2013.
13 décembre 2012
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2
Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
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