Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) Modification du 13 décembre 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 9 juin 2004, du 12 octobre 2005, du 6 novembre 2006, du 17 septembre 2008 et du 29 mars 20111 qui étendent le champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) sont modifiés comme suit (modification du champ d'application): Art. 2, al. 1, let. j et k j.

Marbrerie-sculpture

k.

Autres travaux

Art. 2, al. 2, let. c et g c.

Neuchâtel: ­ Menuiserie, ébénisterie et charpenterie ­ Plâtrerie et peinture ­ Vitrerie/techniverrerie ­ Revêtements de sols et pose de parquets ­ Marbrerie-sculpture

g.

Bâle-Campagne: ­ Carrelage ­ Plâtrerie et peinture

Le champ d'application complet est le suivant: Art. 1 Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la Convention Collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA), conclue le 2 juin 2003, est étendu.

1

FF 2004 2737, 2005 6157, 2006 8625, 2008 7763, 2011 3503

2012-3013

9029

Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA). ACF

Art. 2 Le champ d'application des clauses de la CCT, dans les limites de l'al. 2, imprimées en caractères normaux et portant sur les travaux suivants, est étendu:

1

a.

Menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris: ­ Fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC ­ Réparation et/ou restauration de meubles ­ Fabrication et/ou pose de meubles de cuisine ­ Parqueterie, en tant qu'activité accessoire ­ Fabrication de skis ­ Fabrication et/ou pose d'agencement intérieur et d'agencement de magasins, d'installation de saunas ­ Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois, exécutés par les entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles ­ Taille de charpente ­ Constructions en bois et de maisons à ossature bois

b.

Fabrication de meubles

c.

Vitrerie/techniverrerie (travaux de verrerie sur des bâtiments)

d.

Plâtrerie et peinture, y compris: ­ Staff et éléments décoratifs ­ Fabrication et pose de plafonds suspendus et plaque pour galandage ­ Pose de papiers peints ­ Isolation périphérique ­ Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois

e.

Carrelage

f.

Couverture, y compris les travaux de l'enveloppe du bâtiment, ce terme incluant les toitures inclinées, les toitures plates, les sous-toitures et l'habillage des façades (comprenant la sous-couche et l'isolation contre la vapeur)

g.

Revêtements de sols et pose de parquets

h.

Techniques du bâtiment: ­ Ferblanterie/couverture métallique ­ Installations sanitaires incluant les canalisations et conduites industrielles ­ Chauffage ­ Climatisation/froid ­ Ventilation

i.

Parcs et jardins (création et entretien), pépinières et arboriculture, y compris: ­ Terrains de sport et de jeux ­ Pose de piscines préfabriquées

9030

Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA). ACF

­ ­

Arrosage intégré Travaux de parcs et jardins réalisés à l'extérieur des garden center

j.

Marbrerie-sculpture

k.

Autres travaux

Sur l'ensemble du territoire des cantons énumérés ci-après, l'extension s'applique à toutes entreprises et aux secteurs d'entreprises qui exécutent les travaux suivants:

2

a.

Fribourg: ­ Menuiserie, ébénisterie et charpenterie ­ Fabrication de meubles ­ Plâtrerie et peinture ­ Vitrerie/techniverrerie ­ Carrelage ­ Revêtements de sols et pose de parquets

b.

Jura et Jura bernois: ­ Menuiserie, ébénisterie et charpenterie ­ Vitrerie/techniverrerie ­ Revêtements de sols et pose de parquets

c.

Neuchâtel: ­ Menuiserie, ébénisterie et charpenterie ­ Plâtrerie et peinture ­ Vitrerie/techniverrerie ­ Revêtements de sols et pose de parquets ­ Marbrerie-sculpture

d.

Valais: ­ Menuiserie, ébénisterie et charpenterie ­ Plâtrerie et peinture ­ Vitrerie/techniverrerie ­ Revêtements de sols et pose de parquets

e.

Vaud: ­ Menuiserie, ébénisterie et charpenterie ­ Plâtrerie et peinture ­ Vitrerie/techniverrerie ­ Revêtements de sols et pose de parquets ­ Carrelage ­ Autres travaux: miroiterie; asphaltage; étanchéité et travaux spéciaux de résine

9031

Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA). ACF

f.

Genève: ­ Menuiserie, ébénisterie et charpenterie ­ Plâtrerie et peinture ­ Vitrerie/techniverrerie ­ Revêtements de sols et pose de parquets ­ Couverture ­ Carrelage ­ Marbrerie ­ Parcs et jardins (création et entretien), pépinières et arboriculture ­ Autres travaux: miroiterie; étanchéité; décoration d'intérieur et courtepointière; encadrement; réparation de stores; revêtements d'intérieurs

g.

Bâle-Campagne: ­ Carrelage ­ Plâtrerie et peinture

h.

Bâle-Ville: ­ Plâtrerie et peinture ­ Vitrerie/techniverrerie ­ Revêtements de sols et pose de parquets ­ Carrelage ­ Couverture ­ Autres travaux: miroiterie; fabrication et montage de toitures en matière plastique; sculpture et travaux sur pierre naturelle; pose de sols spéciaux et en linoléum

i.

Tessin: ­ Carrelage ­ Revêtements de sols et pose de parquets ­ Techniques du bâtiment: ferblanterie/couverture métallique; installations sanitaires; chauffage; climatisation et froid; ventilation ­ Autres travaux: plâtrerie; fabrication et montage de toitures en matière plastique

Le présent arrêté s'applique à tous les travailleurs employés dans les entreprises selon al. 2 (y compris les chefs d'équipe et les contremaîtres), indépendamment du mode de rémunération. Sont exclus les employés travaillant exclusivement dans les parties techniques et commerciales de l'entreprise, ainsi que les apprentis.

3

9032

Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA). ACF

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: Art. 7bis

Cotisations (Plâtrerie et peinture à Bâle-Campagne)

Art. 26quater

Versement des prestations (Plâtrerie et peinture à Bâle-campagne)

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et a effet jusqu'au 30 juin 2013.

13 décembre 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2

Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

9033

Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA). ACF

9034