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Entrée en force de la décision de portée générale no 1114 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce
Publiée le 8 mai 2012 dans la Feuille fédérale (FF 2012 44634464), la décision de portée générale no 1114 de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 8 juin 2012.
21 août 2012
2012-1951
Office fédéral de la santé publique
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