12.031 Message concernant l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum 2013 à 2015 de Davos et sur d'autres mesures de sécurité du 22 février 2012
Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons le message concernant l'arrêté fédéral simple sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum (WEF) 2013 à 2015 de Davos et sur d'autres mesures de sécurité, en vous proposant de l'approuver.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
22 février 2012
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2011-3070
2633
Condensé Pour garantir la sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum (WEF), le canton des Grisons bénéficie de l'engagement de l'armée en service d'appui. Par l'arrêté fédéral ci-joint, le Conseil fédéral propose au Parlement d'approuver ce soutien pour les années 2013 à 2015.
Par lettre du 6 septembre 2011, le gouvernement du canton des Grisons a requis de la Confédération un appui pour garantir la sécurité du World Economic Forum (WEF) de 2013 à 2015. Cette demande a été appuyée dans une lettre du 22 novembre 2011 par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Par le présent message, le Conseil fédéral propose au Parlement d'approuver l'engagement annuel de 5000 militaires au maximum en service d'appui pour aider le canton des Grisons à mettre en place des mesures de sécurité dans le cadre des rencontres annuelles du WEF de 2013 à 2015, à Davos.
Depuis 2007, l'engagement de l'armée lors des rencontres annuelles du WEF a été demandé pour trois ans et approuvé par le Parlement. Suite au postulat du 25 mai 2004 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (04.3259, «Service d'appui de l'armée. Simplification du processus d'approbation») et aux expériences positives réalisées avec les procédures d'approbation portant sur plusieurs années, le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale d'approuver l'engagement de l'armée pour une nouvelle période de trois ans.
Dans sa décision du 28 juin 2000, le Conseil fédéral a qualifié la rencontre annuelle du WEF, organisée sur la base du droit privé, d'événement extraordinaire au sens de l'art. 4 de l'ordonnance LMSI sur les prestations financières, ce en raison de sa portée pour les intérêts internationaux de la Suisse. Le Conseil fédéral maintient cette qualification.
En outre, le Conseil fédéral est d'avis qu'il serait économiquement préjudiciable de demander aux cantons d'augmenter les effectifs de leurs corps de police dans le seul but de pallier une surcharge de travail portant sur une aussi courte période. Il considère que l'engagement de l'armée en service d'appui pour faire face à de pareilles surcharges est donc non seulement licite, mais aussi opportun, même pour des événements récurrents.
L'organisation du WEF en Suisse présentant toujours le même
intérêt national et la menace étant inchangée, la Confédération doit maintenir son cofinancement.
La rencontre annuelle du WEF, à Davos, sert de plate-forme de premier ordre aux responsables suisses de la politique étrangère pour exposer la position et les préoccupations de notre pays à leurs partenaires économiques et politiques étrangers. Cet événement renforce également, par le truchement des médias, l'image de la Suisse dans le monde et son rôle comme lieu de conférences et siège d'organisations internationales.
2634
A l'avenir également, le dispositif de protection des rencontres annuelles du WEF devra être maintenu à un niveau élevé, ce qui serait à l'heure actuelle impossible sans un engagement subsidiaire de l'armée.
Comme jusqu'à présent, la Confédération participera, avec d'autres partenaires du WEF (canton des Grisons, commune de Davos et WEF) et dans le cadre d'un modèle de financement à trois niveaux, à la couverture des coûts liés aux mesures de sécurité prises à l'occasion des rencontres annuelles du WEF de 2013 à 2015. Cette participation se montera annuellement à trois millions de francs au maximum pour un engagement dit normal.
En outre, l'armée soutiendra le canton des Grisons dans le cadre d'un engagement subsidiaire de sûreté (service d'appui sans facturation) comprenant, pour l'essentiel, des prestations en faveur de la protection des personnes et des objets, ainsi qu'un appui logistique, en particulier dans le domaine du Service sanitaire coordonné (SSC). L'armée assurera également la sécurité dans l'espace aérien (police aérienne). Cependant, l'engagement de l'armée n'occasionnera pas de coûts supplémentaires conséquents par rapport aux dépenses liées à un service d'instruction ou à un service de vol ordinaires.
2635
Message 1
Contexte
Les trois prochaines rencontres annuelles de la fondation de droit privé «World Economic Forum» (WEF) auront lieu à Davos du 23 au 27 janvier 2013, du 22 au 26 janvier 2014 et du 21 au 25 janvier 2015. Comme pour les éditions précédentes, on y attend un très grand nombre de participants du monde entier. La Suisse est tenue, par le droit international public, d'assurer leur protection.
Par lettre du 6 septembre 2011, le gouvernement du canton des Grisons a requis de la Confédération un appui pour garantir la sécurité lors des rencontres annuelles 2013 à 2015 du WEF. Cette demande a été appuyée dans une lettre du 22 novembre 2011 par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.
1.1
Position du Conseil fédéral à propos du WEF
Les rencontres annuelles du WEF, à Davos, restent pour les représentants suisses une plate-forme de premier ordre pour exposer la position et les préoccupations de notre pays aux partenaires économiques et politiques étrangers. La tenue de cet événement renforce également le rôle de la Suisse comme lieu de conférences et siège d'organisations internationales.
Le Conseil fédéral qualifie la rencontre relevant du droit privé qu'est le WEF d'événement extraordinaire au sens de l'art. 4 de l'ordonnance LMSI du 1er décembre 1999 sur les prestations financières1.
Le dispositif de protection pour les éditions 2013 à 2015 du WEF doit donc être maintenu au même niveau que les éditions précédentes afin que la Suisse puisse remplir les obligations en matière de protection qui lui incombent en vertu du droit international public.
La police cantonale des Grisons, qui est responsable de la sécurité de la manifestation, n'est pas en mesure d'assumer de telles obligations, même en bénéficiant d'un engagement de police intercantonal. Le Conseil fédéral entend par conséquent la soutenir en lui fournissant des moyens en personnel et en matériel de la Confédération, essentiellement sous la forme d'un service d'appui de l'armée.
Le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne serait pas judicieux, au plan économique, de demander aux cantons qu'ils organisent leurs effectifs de police en fonction d'un événement qui n'a lieu qu'une fois par an et ne dure que quelques jours. Il estime qu'il est non seulement licite, mais également opportun d'engager l'armée en service d'appui pour faire face à de pareilles périodes de surcharge en termes de sûreté intérieure , ce même pour des événements prévisibles ou récurrents. L'engagement de l'armée en service d'appui en faveur du canton des Grisons sera donc, comme jusqu'à présent, demandé une nouvelle fois pour une période de trois ans (2013 à 2015).
1
RS 120.6
2636
2
Appréciation de la situation en matière de sécurité
Les futures rencontres annuelles du WEF sont également exposées au risque d'être perturbées par des manifestations violentes, des actes de violence commis contre des personnes ou des actions de sabotage pendant leur tenue ou dans le cadre général de leur organisation. La menace terroriste globale reste une réalité; des attaques menées par des groupes djihadistes et des tentatives d'attentats ont, à diverses reprises au cours de ces dernières années, été menées en Europe. Certes, la Suisse n'est pas une cible prioritaire des mouvements d'inspiration djihadiste. Mais des attentats, commis en particulier par des individus radicalisés, ne sont cependant pas à exclure et peuvent difficilement être anticipés. De surcroît, des groupements extrémistes violents, motivés par des considérations d'ordre ethno-nationaliste, pourraient tenter, par ce biais, de donner une publicité à leurs revendications. Toutefois, ce genre de groupements n'a, jusqu'à présent, pas fait d'apparitions dans le cadre des rencontres du WEF.
Les formes de protestation contre le WEF ont changé ces dernières années. Les manifestations de masse à Davos même ont, pour une bonne part, fait place à des manifestations et des actions de moindre ampleur autorisées ou non dans divers endroits de Suisse. Cette évolution est due, entre autres, au caractère hétérogène des groupes d'opposants au WEF. Cependant, les militants violents de l'extrême gauche, qui constituent une partie des opposants au WEF, ont considérablement accru leur potentiel d'agressivité et de violence depuis le début de 2010. Pour eux, le WEF dans son ensemble, avec Davos comme arène, reste un objectif important. L'expérience tirée des années passées et l'évolution générale constatée dans les milieux violents de l'extrême gauche montrent que des actions violentes, avant ou suite à la rencontre, sont toujours à craindre à Davos et ailleurs, de même que des débordements en marge des manifestations.
Les mesures destinées à prévenir les actes de sabotage et les attentats terroristes, ainsi que les mesures de protection des personnes protégées par le droit international public et des objets, restent indispensables et, au vu des données sur la situation actuelle, ne peuvent pas être réduites.
3
Engagement intercantonal de police
Par lettre du 11 juillet 2011, le gouvernement du canton des Grisons, se référant à la convention du 6 avril 2006 sur l'engagement intercantonal de police (IKAPOL), a demandé au groupe de travail «Opérations» de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (GT OP CCPCS) l'appui d'un engagement intercantonal de police pour la rencontre annuelle du WEF de 2012. Le groupe a examiné cette demande et l'a transmise, pour décision, au groupe de travail «Engagements intercantonaux de police lors d'événements exceptionnels» (GIP) de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).
Le 11 novembre 2011, le GIP a donné son accord pour 890 forces d'intervention policières en termes de valeur indicative. Par lettre du 22 novembre 2011, Mme Karin Keller-Sutter, présidente du GIP et de la CCDJP, a demandé aux gouvernements cantonaux et à la ville de Zurich de mettre les forces de police nécessaires à la disposition des organisateurs de la rencontre annuelle du WEF de 2012.
2637
Dans le cadre de la planification et de la préparation du dispositif de sécurité pour les rencontres annuelles de 2013 à 2015, le Conseil d'Etat du canton des Grisons estime que les besoins en personnel devraient être similaires à ceux des années précédentes. Chacune des rencontres annuelles de 2013 à 2015 peut compter sur l'appui de 1000 policiers intercantonaux au plus (y compris les policiers de piquet dans leur corps d'origine). Le dispositif prévu pour les rencontres du WEF de 2013 à 2015 doit couvrir toute la Suisse et sa frontière en tenant compte des expériences faites lors des années précédentes. Cela implique que les cantons et les grandes villes doivent assurer, lors du WEF, les engagements de sûreté et le service d'ordre nécessaires avec les effectifs restants de leurs corps de police respectifs ou avec l'aide concordataire des corps de police voisins. Les forces de police mises à la disposition du canton des Grisons dans le cadre de l'engagement IKAPOL pour garantir la sécurité de la rencontre annuelle du WEF, à Davos, voient leur capacité d'engagement extrêmement limitée, voire réduite à zéro, en ce qui concerne la protection des villes et d'autres événements en dehors du canton des Grisons. C'est pourquoi les cantons ne peuvent pas engager, dans le cadre d'IKAPOL, un plus grand nombre de policiers que par le passé, et ce d'autant que le maintien ou la restauration du calme et de l'ordre doivent être garantis dans chaque canton et ville.
Le GT OP CCPCS se chargera, pour les années 2013 à 2015 aussi, de la répartition des forces de police sur les concordats et les cantons (ou les villes) et soumettra sa proposition pour décision au GIP. Si, durant cette période, il était possible de renoncer à un engagement IKAPOL, tout appui de l'armée dans le domaine de la protection des personnes et des bâtiments deviendrait caduc puisque les conditions de la subsidiarité ne seraient plus remplies. Mais rien ne permet de supposer que cela pourrait être le cas au vu de la situation actuelle.
Les indemnités financières sont réglées par le canton des Grisons et versées directement aux cantons concernés. La Confédération participe à ces coûts, conformément aux dispositions de la réglementation mentionnée au ch. 6.1.
4
Renseignement intégré
Comme pour les rencontres des années précédentes, un service de renseignement intégré, placé sous la responsabilité du Service de renseignement de la Confédération (SRC), sera mis en place pour le WEF de 2013 à 2015 également. Sa tâche sera de soutenir les activités de conduite des organes de sécurité par des appréciations globales de la situation et par le recours à la présentation électronique de la situation (PES). De plus, dans la perspectives des rencontres futures du WEF, le SRC et l'Office fédéral de la police examineront l'opportunité de prendre des mesures de police des frontières contre des opposants violents au WEF venant de l'étranger et fichés par les services de sécurité.
2638
5
Appui apporté au canton des Grisons
5.1
Mission de l'armée
L'armée soutiendra le canton des Grisons à l'occasion des rencontres annuelles du WEF de 2013 à 2015 dans le cadre d'un engagement subsidiaire en service d'appui.
Elle fournit des prestations dans le domaine de la protection des objets et des personnes, conformément à l'ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens (OPPB)2, et des prestations dans les domaines de la protection de l'espace aérien et du transport aérien de personnes protégées par le droit international public, conformément à l'ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS)3. En outre, l'armée appuie les autorités civiles dans les domaines de la logistique, de la défense B et C, et du Service sanitaire coordonné (SSC). L'armée n'accomplit pas de service d'ordre.
La responsabilité de l'engagement incombe aux autorités civiles. Celles-ci communiquent par écrit la mission aux troupes qui leur ont été attribuées, après en avoir discuté avec le DDPS, en réglant en particulier les compétences, les rapports de subordination, les pouvoirs de police de l'armée, ainsi que les communications de service avec les autorités civiles. Les autorités civiles informent la population des tâches et des activités de la troupe avant et pendant l'engagement de cette dernière.
Par ailleurs, l'armée doit, à tout moment et en toute situation, être en mesure de réagir à une crise ou à un événement extraordinaire, également en dehors de la zone d'engagement du WEF.
5.1.1
Durée et ampleur de l'engagement de l'armée
L'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons durera au plus du 14 au 28 janvier 2013, du 13 au 27 janvier 2014 et du 12 au 26 janvier 2015. Afin d'appuyer les autorités civiles dans le cadre des mesures de sécurité des rencontres annuelles du WEF, l'engagement en service d'appui pourra comprendre des formations professionnelles et de milice dont l'effectif maximal est fixé à 5000 militaires. Le chef de l'Etat-major de conduite de l'armée est désigné comme commandant de l'engagement subsidiaire de sûreté.
L'armée et la police cherchent à optimiser le dispositif de sécurité sur la base d'analyses approfondies de la situation qui prévaut en matière de sécurité. Dans cette même optique, le Conseil fédéral peut, sur demande du DDPS et après en avoir parlé avec les responsables du canton des Grisons, adapter l'effectif maximal des militaires engagés en service d'appui.
2 3
RS 513.73 RS 748.111.1
2639
5.1.2
Moyens engagés
Le Conseil fédéral demande que le plafond reste fixé à 5000 militaires pour les engagements en service d'appui lors des rencontres annuelles du WEF pour les années 2013 à 2015. Cependant, au vu des expériences des années précédentes, il estime que le nombre des militaires effectivement engagés sera sensiblement inférieur à 4000.
De fait, ces trois dernières années, un maximum de 4700, 3900 et 3300 militaires étaient engagés en service d'appui respectivement en 2009, 2010 et 2011. Le plafond de 5000 militaires doit être maintenu pour donner au Conseil fédéral une marge de manoeuvre suffisante qui permette, le cas échéant, d'apporter l'appui nécessaire au canton des Grisons en cas de durcissement de la situation.
Concrètement, et toujours à l'aune des expériences des années précédentes, près des deux tiers des troupes devraient, une fois encore, être issues des Forces aériennes et contribuer au service de vol en effectuant leur service d'appui sur les bases ordinaires des Forces aériennes. Seule une part relativement faible des militaires doit effectuer, à Davos même et dans ses environs, des tâches en lien avec la sécurité au profit du canton des Grisons. En dehors de la zone-clé à proprement parler, les tâches de protection sont assumées par l'infanterie. Dans la zone-clé, les seuls militaires engagés sont ceux de la Sécurité militaire.
5.2
Mesures de protection de l'espace aérien
5.2.1
Contrôle du trafic aérien
Pour assurer la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien suisse et la sécurité de ce dernier, le Conseil fédéral restreindra, sur la base de l'art. 7 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation4, l'utilisation de l'espace aérien au-dessus de la région de Davos pour le trafic aérien civil comme suit (données horaires selon l'heure locale):
le lundi 21 janvier 2013, de 8 h 00 à 18 h 00, ainsi que du mardi 22 janvier 2013, 8 h 00, au dimanche 27 janvier 2013, 18 h 00;
le lundi 20 janvier 2014, de 8 h 00 à 18 h 00, ainsi que du mardi 21 janvier 2014, 8 h 00, au dimanche 26 janvier 2014, 18 h 00;
le lundi 19 janvier 2015, de 8 h 00 à 18 h 00, ainsi que du mardi 20 janvier 2015, 8 h 00, au dimanche 25 janvier 2015, 18 h 00.
2e dimension (horizontale):
4
centre de Davos 46°48'44" N 009°50'59" E, rayon de 25 milles nautiques (env. 46,3 km, incluant l'espace aérien de la Principauté du Liechtenstein, mais excluant les espaces aériens de l'Autriche et de l'Italie);
RS 748.0
2640
3e dimension (verticale):
au nord-ouest d'une ligne de séparation Piz BuinJulierpassSeptimerpass du sol à FL5 195 (env. 5950 m au-dessus du niveau de la mer);
au sud-est d'une ligne de séparation Piz BuinJulierpassSeptimerpass de 11 000 ft AMSL6 (env. 3630 m au-dessus du niveau de la mer) à FL 195.
Conformément au droit en vigueur, l'espace aérien décrit est soumis aux règles sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien en cas de navigation aérienne restreinte (art. 12 OSS). Le trafic aérien civil ne peut utiliser la zone de restriction qu'à condition de remplir les conditions fixées par l'art. 13 OSS.
Après examen de la situation et en tenant compte des aspects propres à la sécurité et à la sûreté, les Forces aériennes peuvent alléger les mesures pour des vols civils provenant ou à destination de l'aérodrome de Bad Ragaz et de l'héliport de Balzers, et prendre d'autres arrangements spéciaux en faveur d'opérations locales de vols civils. Dans de tels cas, les Forces aériennes sont l'instance suprême.
Pour autant que la situation de la menace le permette, et après accord entre l'armée et l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), des mesures moins contraignantes, de technique de sécurité aérienne uniquement, peuvent être prises pour assurer un trafic aérien sûr dans l'espace aérien de la région de Davos.
Conformément à l'échange de notes du 27 janvier 20037 entre la Suisse et le Liechtenstein en ce qui concerne la collaboration entre leurs autorités dans le domaine du trafic aérien civil, la structuration de l'espace aérien dans la région de la Principauté du Liechtenstein relève de l'autorité fédérale compétente.
5.2.2
Compétence pour ordonner des mesures relevant de la police aérienne
La compétence pour ordonner l'usage des armes afin de faire respecter les mesures de police aérienne dans l'espace de souveraineté de la Suisse se fonde sur l'art. 14 OSS, comme lors des conférences du WEF des années précédentes. Si la situation l'exige, le chef du DDPS, en tant que membre du gouvernement, peut ordonner l'usage des armes. Si la situation l'exige, le chef du DDPS peut déléguer cette compétence au commandant des Forces aériennes ou à une personne qui est directement subordonnée à ce dernier.
5 6 7
Flight Level = altitude Above Mean Sea Level = en dessus du niveau de la mer RS 0.748.095.14
2641
6
Conséquences financières
6.1
Participation de la Confédération aux coûts de la sécurité
En vertu de l'art. 4 de l'ordonnance LMSI sur les prestations financières8, sur requête cantonale, la Confédération peut accorder, dans les limites des crédits autorisés, des indemnités en cas d'événements extraordinaires, notamment pour des mandats particuliers et importants de surveillance et de protection des personnes.
L'organisation en Suisse de la rencontre annuelle du WEF présentant toujours le même intérêt national et la situation qui prévaut en termes de menace restant constante, il est nécessaire que la Confédération continue de cofinancer cet événement.
Par décision du 20 août 2003, le Conseil fédéral a, pour la première fois, fixé pour plusieurs années la participation de la Confédération aux coûts de la sécurité des rencontres annuelles du WEF. Sur le plan structurel, la participation de la Confédération pour les rencontres de 2013 à 2015 se fonde sur le modèle de financement à trois niveaux qui a déjà été appliqué lors des rencontres qui ont eu lieu de 2004 à 2012.
Niveau 1 (engagement normal) Le modèle de financement prévoit un plafond des coûts de 8 millions de francs pour chaque rencontre annuelle. La part assumée par les divers partenaires du WEF se répartit comme suit: Partenaire
Part
Canton des Grisons Commune de Davos Confédération WEF
2 millions 1 million 3 millions 2 millions
Plafond des coûts
8 millions
La part de la Confédération se montera à trois huitièmes des coûts crédités par le canton des Grisons. Sur la base du plafond des coûts, cette part culminera à 3 millions de francs par an.
Niveau 2 (menace accrue) Si les coûts effectifs et attestés de la sécurité dépassent le plafond de 8 millions de francs par réunion annuelle, la Confédération débloquera des moyens supplémentaires pour un montant total culminant à 0,75 million de francs pour les trois rencontres des années 2013 à 2015.
Pour le canton des Grisons, le dépassement du plafond des dépenses fixé pour le niveau 2 peut être dû à des facteurs exogènes par exemple à un changement dans le programme du WEF si des personnalités protégées par le droit international public
8
RS 120.6
2642
devaient confirmer leur participation en dernière minute. Aucun financement relevant du niveau 2 n'a été demandé durant la période 2007 à 2011.
Niveau 3 (menace extraordinaire) En cas d'événements extraordinaires ( p. ex. des actes terroristes, des attentats visant des dirigeants politiques ou économiques, ou encore de graves menaces laissant entendre que de tels actes pourraient être perpétrés), la Confédération participe à hauteur de 80 % aux coûts supplémentaires du dispositif complémentaire à ériger en faveur des personnes protégées par le droit international public dans le cadre des rencontres annuelles du WEF de 2013 à 2015. Aucun financement relevant du niveau 3 n'a été demandé durant la période 2007 à 2011.
6.2
Conséquences financières pour le DDPS
L'engagement prévu de l'armée en service d'appui ne générera, pour le gros des troupes engagées, que des coûts supplémentaires peu importants par rapport à un service d'instruction ou à un service de vol ordinaire.
Les coûts des prestations subsidiaires que le DDPS devra fournir sous la forme d'un service d'appui peuvent être chiffrés, sur la base des comptes des engagements de l'armée dans le cadre des précédentes rencontres du WEF, à 28,8 millions de francs environ. Le DDPS part du principe que ses dépenses pourront être assumées dans les limites des crédits accordés (crédits annuels pour la troupe). Les prestations fournies en faveur du canton des Grisons dans le domaine de la sécurité ainsi que leurs coûts seront détaillés.
Les prestations du DDPS en faveur des autorités civiles, qui ont une incidence financière immédiate et ne sont pas en rapport direct avec l'engagement de l'armée en service d'appui dans le cadre des mesures de sécurité, feront l'objet d'une demande de paiement à la charge du canton des Grisons, conformément à l'ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments perçus par le DDPS9 et aux directives du DDPS du 30 novembre 2006 concernant les activités commerciales au DDPS10.
Les dépenses d'exploitation supplémentaires du DDPS qui ne sont pas en rapport direct avec l'engagement de l'armée en service d'appui seront à la charge du canton des Grisons, conformément à l'ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments perçus par le DDPS et aux directives du 30 novembre 2006 concernant les activités commerciales au DDPS.
La convention administrative conclue le 31 mai 2007 entre la Confédération suisse, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et l'Institut suisse de police (ISP) à propos de l'assistance mutuelle lors de l'accomplissement de tâches de police demeure réservée.
9 10
RS 172.045.103 www.lba.admin.ch/internet/lba/fr/home/dienstleistungen/ vermietung_von_armeematerial.html
2643
7
Bases légales
7.1
Constitutionalité
Dans la mesure où la Constitution (Cst.)11 ne donne aucune compétence spécifique à la Confédération, la responsabilité d'assurer la sûreté intérieure et donc de veiller à la sécurité des personnes protégées par le droit international public de passage en Suisse incombe d'abord aux cantons.
Conformément à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)12, les cantons sont tenus de prendre les mesures nécessaires permettant d'appliquer les dispositions imposées par le droit international public en matière de protection, en accord avec la Confédération.
En vertu de l'art. 58, al. 2, Cst., l'armée apporte son soutien aux autorités civiles pour faire face à d'autres situations extraordinaires.
Quant à la compétence de la Confédération de garantir la sécurité dans l'espace aérien, elle se fonde sur l'art. 87 Cst.
7.2
Subsidiarité
Selon l'art. 67 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)13, des troupes peuvent, dans le cadre d'un service d'appui, être mises à la disposition des autorités civiles qui le demandent afin de protéger les personnes et les biens particulièrement dignes de protection ou afin d'accomplir d'autres tâches d'importance nationale. Pour bénéficier de cet appui, les tâches concernées doivent être d'intérêt public et les autorités civiles doivent avoir épuisé toutes leurs ressources en termes de personnel, de matériel ou de temps.
Il s'avère que les forces de police du canton des Grisons ne suffisent pas même avec le renfort d'autres forces de police cantonales à garantir la sécurité de manifestations telles que les rencontres annuelles du WEF. Les cantons ne sont actuellement pas en mesure de mobiliser davantage de forces de police que durant la période 2010 à 2012, étant donné qu'en dehors du canton des Grisons, des forces de police seront également nécessaires pour venir à bout des tâches liées à la sécurité en relation avec les rencontres annuelles du WEF de 2013 à 2015.
En vertu de l'art. 67 LAAM, l'armée peut être engagée afin de protéger des conférences et des objets. Or, la protection d'objets et d'infrastructures civiles revêt toujours une grande importance pour le déroulement des rencontres du WEF de 2013 à 2015. En raison du manque d'effectifs des corps de police cantonaux, ces tâches ne peuvent pas être totalement assumées par les forces de police.
La protection de l'espace aérien est également importante pour le bon déroulement des rencontres du WEF. Selon l'art. 67, al. 1, let. a, LAAM, des troupes peuvent être engagées pour la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien.
Ces raisons justifient donc un engagement de l'armée en service d'appui au profit des autorités civiles.
11 12 13
RS 101 RS 120 RS 510.10
2644
Dans le cadre de l'optimisation et de l'adaptation des dispositifs de sécurité, l'armée et la police ne cessent de rechercher ensemble des potentiels d'optimisation. Compte tenu de l'appréciation actuelle de la situation, et par rapport aux années précédentes, l'ensemble des moyens des formations engagées a déjà été considérablement réduit pour les rencontres du WEF de 2010 à 2012.
Conformément à l'art. 70, al. 1, let. a, LAAM, le Conseil fédéral est responsable de la mise sur pied de troupes et de leur attribution aux autorités civiles. Il est prévu d'engager plus de 2000 militaires en service d'appui. Par conséquent, leur engagement doit être approuvé par l'Assemblée fédérale, conformément à l'art. 70, al. 2, LAAM.
7.3
Forme juridique
Le présent arrêté fédéral représente un acte particulier de l'Assemblée fédérale tel que visé à l'art. 173, al. 1, let. h, Cst., en relation avec l'art. 70, al. 2, LAAM. Dans la mesure où il ne fixe pas de règles de droit et n'est pas sujet au référendum, il prend la forme d'un arrêté fédéral simple, conformément à l'art. 163, al. 2, Cst. et à l'art. 29, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale14.
8
Lien avec le programme de la législature
Le projet est annoncé dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 201515, dans la rubrique «autres objets». L'engagement de l'armée dans le cadre des mesures de sécurité entourant les rencontres annuelles du WEF, à Davos, correspond au but de la législature: les instruments de la politique de sécurité de la Suisse doivent être parfaitement interopérables.
14 15
RS 171.10 FF 2012 349 478
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2646