Demande d'autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemin de fer L'entreprise de chemin de fer Rhätische Bahn SA, société anonyme dont le siège est à Coire, sollicite l'autorisation d'augmenter le gage existant sur son réseau, conformément à la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211).

Ce gage est inscrit au volume V, page 230 du registre des gages. Il garantit un prêt d'un montant de 52 643 394 francs en premier rang en faveur de la Confédération suisse. L'augmentation sollicitée, d'un montant de 2 675 150 francs, est constituée à égalité de rang en faveur du même créancier. Elle garantit un crédit de 2 675 150 francs destiné à des investissements en matière de matériel roulant.

Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l'Office fédéral des transports, 3003 Berne, jusqu'au 9 mars 2012.

7 février 2012

Office fédéral des transports: Section droit, Peter König

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