Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse pour la technique du soudage (ASS) à Bâle a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel d'expert-soudeur avec brevet fédéral/experte-soudeuse avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

La Société suisse des cadres techniques «Anavant» et «Viscom» l'Association suisse pour la communication visuelle ont déposé une projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de dirigeant d'entreprise avec diplôme fédéral/dirigeante d'entreprise avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

31 janvier 2012

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Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2012-0148