Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 20 novembre 2012, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes du «Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en français:
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
en anglais:
International Centre for Settlement of Investment Disputes
le sigle (abréviation) en français:
CIRDI
en anglais:
ICSID
les emblèmes
20 novembre 2012
8402
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2012-2792