Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 20 novembre 2012, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes du «Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

c.

le nom en français:

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

en anglais:

International Centre for Settlement of Investment Disputes

le sigle (abréviation) en français:

CIRDI

en anglais:

ICSID

les emblèmes

20 novembre 2012

8402

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2012-2792