Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2012
Projet
(Message sur l'immobilier du DDPS 2012) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20122, arrête : Art. 1
Principe
Les investissements dans des immeubles au sens du message sur l'immobilier du DDPS du 22 février 2012 sont adoptés.
Art. 2
Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses
Un crédit total de 88,15 millions de francs est accordé pour la réalisation des projets de plus de 20 millions de francs énumérés dans l'annexe.
Art. 3
Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses
Un crédit total de 32,9 millions de francs est accordé pour la réalisation des projets de 10 à 20 millions de francs énumérés dans l'annexe.
Art. 4
Crédit-cadre assujetti au frein aux dépenses
Un crédit-cadre de 286,775 millions de francs est accordé pour la réalisation de projets de moins de 10 millions de francs.
Art. 5
Crédits budgétaires
Le besoin d'investissement annuel est inscrit au budget.
Art. 6
Transferts dans le cadre du crédit total
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ( armasuisse Immobilier ) est habilité à procéder à des transferts :
1
1 2
a.
entre les crédits totaux au sens des art. 2 et 3 et le crédit-cadre au sens de l'art. 4 ;
b.
à l'intérieur des deux crédits totaux au sens des art. 2 et 3.
RS 101 FF 2012 2591
2011-2506
2629
Message sur l'immobilier du DDPS 2012. AF
2
Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser, au total, 5 % du crédit le plus bas.
Art. 7
Dispositions finales
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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Message sur l'immobilier du DDPS 2012. AF
Annexe ( art. 2, 3 et 4 )
Liste des projets dont la réalisation est demandée dans le cadre du nouveau crédit total « Immobilier du DDPS » Millions de francs
Projets au sens de l'art. 2 Bure, place d'armes, assainissement complet, 1re étape, ( projet no 400.533 ) ( ch. 2.1 du message )
52,250
Station radar militaire ( MRS ), rénovation du téléphérique et des cantonnements ( projet no 403.922 ) ( ch. 2.2 du message )
35,900
Total
88,150
Projets au sens de l'art. 3 Système câblé de transmission à large bande ( BBUS à câble ) Construction d'un nouveau tronçon en fibre optique entre le pied sud du Jura et la Gemmi ( projet no 405.661 ) ( ch. 2.3 du message )
18,400
Payerne, aérodrome, remise en état de surfaces d'exploitation affectées au service de vol ( projet no 404.538 ) ( ch. 2.4 du message )
14,500
Total
32,900
Crédit-cadre au sens de l'art. 4 ( ch. 2.5 du message )
286,775
Montant du nouveau crédit total « Immobilier du DDPS »
407,825
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Message sur l'immobilier du DDPS 2012. AF
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