Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de la Patrouille des Glaciers du 22 mars 2012
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
À l'occasion de la Patrouille de Glaciers, trois zones dangereuses temporaires avec contact radio obligatoire sont délimitées dans les espaces aériens intéressant les régions de Verbier, Rosablanche et Arolla. Afin de garantir la sécurité et le bon déroulement du trafic aérien, un service d'information de vol est mis sur pied sur les trois principales places d'atterrissage et dispense des informations de vol et de circulation aux pilotes. Aux dates et horaires indiqués, le contact radio avec le service d'information de vol désigné est obligatoire avant pénétration dans lesdites zones dangereuses.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones dangereuses sont des espaces aériens, de dimensions définies, à l'intérieur desquelles des activités dangereuses pour le vol des aéronefs peuvent se dérouler pendant des périodes spécifiées, raison pour laquelle les équipages de conduite d'aéronefs sont invités si possible à les contourner.
Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
4328
1. Chaque jour du 23 au 29 avril 2012 entre le début de l'aube civile et la fin du crépuscule civil (HR*, pour les heures se reporter au Recueil VFR partie RAC-1-1), des zones dangereuses temporaires avec obligation de contact radio (LS-D1 à LS-D3) sont délimitées conformément aux modalités figurant dans le tableau cidessous:
2012-0870
Lieu
Date
Dimension
Hauteur AMSL
LS-D1
26.04.2012 28.04.2012 23.04.2012 28.04.2012 23.04.2012 28.04.2012
Voir carte
GND 12 000 ft
Voir carte
GND 12 000 ft
Voir carte
GND 12 000 ft
LS-D2 LS-D3
Le 29 avril 2012 est en outre considéré comme un jour de réserve. L'utilisation du jour de réserve sera notifiée par NOTAM.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les équipages de conduite d'aéronefs ont l'obligation d'entrer en contact radio avec le service d'information de vol avant de pénétrer dans les zones dangereuses.
2.2 Si le service d'information de vol désigné n'est pas joignable, les équipages de conduite transmettent leur position et leur itinéraire ou leurs intentions sans accusé de réception (blind transmission).
Sinon, les règles propres aux espaces aériens des classes E(cho) et G(olf) s'appliquent.
3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du chiffre 1 par voie de supplément au VFR Manual, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.
4. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes, à Skyguide et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.
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Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.
24 avril 2012
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
4330
Annexe
Remarque: La zone TEMPO LS-R77 n'est pas concernée par la présente décision. Elle est représentée afin de donner une vue d'ensemble au lecteur. La zone LS-R77 sera établie par décision du 30 mars 2012 relative aux zones réglementées temporaires à l'usage du PC7 Team et des Forces aériennes.
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