Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Uri, Zoug, Bâle-Campagne, Argovie, Thurgovie, Vaud, Genève et Jura du 6 mars 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 octobre 20112, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée: 1. Uri à la modification de l'art. 97, al. 2, let. f, et à l'abrogation des art. 93, let. d et 110, al. 1, let. d, de la constitution cantonale, acceptées en votation populaire le 28 novembre 2010; 2. Zoug à la modification des § 6, al. 1, 9, 19bis, 21, al. 3 à 5, 41, let. g, et h ainsi que l, ch. 3 et 5, 47, al. 1, let. i, 49, 50, 54, al. 1 et 2, 55, al. 1, 56, 58, 77, al. 2, et à l'abrogation du titre précédant le § 57 et des § 51, 57 et 60 de la constitution cantonale, acceptées en votation populaire le 28 novembre 2010; 3. Bâle-Campagne à la modification du § 85, al. 1, let. e, de la constitution cantonale, acceptée en votation populaire le 28 novembre 2010; 4. Argovie à la modification du § 103, al. 2, de la constitution cantonale, acceptée en votation populaire le 13 février 2011; 5. Thurgovie à la modification du § 27, al. 4, et à l'abrogation du § 27, al. 5, de la constitution cantonale, acceptées en votation populaire le 13 février 2011;

1 2

RS 101 FF 2011 7403

2011-1690

3603

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF

6. Vaud à la modification de l'art. 151, al. 5, de la constitution cantonale, acceptée en votation populaire le 26 septembre 2010; 7. Genève à la modification des art. 10A et 10B de la constitution cantonale, acceptée en votation populaire du 28 novembre 2010; 8. Jura à la modification du texte introductif, du par. 2 du préambule, du titre précédant l'art. 44a et de l'art. 44a de la constitution cantonale, acceptée en votation populaire le 28 novembre 2010.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 29 février 2012

Conseil national, 6 mars 2012

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

3604