Entrée en force de la décision de portée générale no 1104 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce

Publiée le 27 septembre 2011 dans la Feuille fédérale (FF 2011 6557 à 6558), la décision de portée générale no 1104 de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 28 octobre 2011.

1er mai 2012

2012-1007

Office fédéral de la santé publique

4351