C Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l'aide aux universités pendant les années 2013 à 2016
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 13, al. 3, de la loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités (LAU)2, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20123, arrête: Art. 1
Subventions de base
Un plafond de dépenses de 2562,4 millions de francs est ouvert pour les subventions de base au sens de l'art. 14 LAU.
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Les tranches annuelles s'élèvent:
pour 2013:
à 598,2 millions de francs;
pour 2014:
à 618,1 millions de francs;
pour 2015:
à 652,7 millions de francs;
pour 2016:
à 693,4 millions de francs.
Art. 2
Affectation des moyens
0,5 % au plus des crédits budgétaires annuels peut être affecté à des tâches de monitorage et de statistique, à des évaluations et à des mandats d'experts.
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Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses.
Art. 3
Contributions liées à des projets
Un crédit d'engagement de 195 millions de francs est ouvert pour les contributions liées à des projets au sens de l'art. 20 LAU.
Art. 4
Contributions aux investissements
Un crédit d'engagement de 290 millions de francs est ouvert pour les contributions aux investissements au sens de l'art. 18 LAU.
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RS 101 RS 414.20 FF 2012 2857
2011-2406
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Crédits alloués en vertu de la loi sur l'aide aux universités pendant les années 2013 à 2016. AF
Art. 5
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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