Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour le 1er janvier 2013 du 26 octobre 2012

En vertu des art. 36 LPP et 1, al. 2 ainsi que 2, al. 2, de l'ordonnance du 16 septembre 1987 sur l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix (RS 831.426.3), l'Office fédéral des assurances sociales fixe le taux pour la première adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes.

Première adaptation Toutes les rentes de survivants et d'invalidité qui ont été versées au cours de l'année 2009 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 2013. Le taux d'adaptation est fixé à 0,4 pour cent.

Adaptations subséquentes Les adaptations auront lieu selon l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance au même moment que les adaptations des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants. Vu l'évolution antérieure de l'indice des prix à la consommation, les rentes nées avant 2009 ne seront pas adaptées en 2013.

26 octobre 2012

8400

Office fédéral des assurances sociales

2012-2774