D Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation

Projet

(LERI) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20121, arrête: I La loi du 7 octobre 1983 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation2 est modifiée comme suit: Art. 6, al. 2bis (nouveau) 2bis Le Conseil fédéral peut charger la CTI d'exécuter des programmes d'encouragement thématiques.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2012 8331 RS 420.1

2012-1857

8389

Encouragement de la recherche et de l'innovation. LF

8390