Loi fédérale sur la protection de l'environnement

Projet

(Loi sur la protection de l'environnement, LPE) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats du 13 août 20121, vu l'avis du Conseil fédéral du 14 novembre 20122, arrête: I La loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement3 est modifiée comme suit: Art. 32dbis (nouveau)

Garantie des frais

L'autorité peut exiger d'une personne à l'origine des mesures nécessaires qu'elle garantisse sous une forme adéquate la couverture des frais d'investigation, de surveillance ou d'assainissement d'un site pollué susceptible de provoquer des atteintes nuisibles ou incommodantes, à hauteur de la part prévue.

1

Le montant de la garantie est fixé en tenant compte notamment de l'étendue, du type et de l'intensité de la pollution. Il est adapté lorsque l'amélioration de l'état des connaissances le justifie.

2

La cession ou le partage d'un immeuble sur lequel se trouve un site inscrit au cadastre des sites pollués requiert une autorisation de l'autorité cantonale. L'autorisation est accordée si:

3

1 2 3

a.

le site n'est pas susceptible de provoquer des atteintes nuisibles ou incommodantes;

b.

la couverture des frais des mesures à prévoir est garantie; ou

c.

la cession ou le partage sert un intérêt public prépondérant.

FF 2012 8671 FF 2012 8683 RS 814.01

2012-2464

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Loi sur la protection de l'environnement

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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