Entrée en force de la décision de portée générale no 1125 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce

Publiée le 28 août 2012 dans la Feuille fédérale (FF 2012 7325 à 7326), la décision de portée générale no 1125 de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 28 septembre 2012.

23 octobre 2012

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Office fédéral de la santé publique

2012-2511