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Initiative populaire fédérale «Le loup, l'ours et le lynx» Dépôt d'un nombre de signatures inférieur à la moitié du nombre prescrit
Vu l'art. 72, al. 1, de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP; RS 161.1), la Chancellerie fédérale communique que l'initiative populaire fédérale «Le loup, l'ours et le lynx», dont le lancement avait été publié dans la Feuille fédérale du 11 octobre 2011 (FF 2011 6931), a été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 28 août 2012, accompagnée d'une signature valable. Vu l'art. 71, al. 1, LDP et en vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), le délai imparti pour la récolte des signatures est donc terminé et le nombre de signatures valables est inférieur à la moitié du nombre de 100 000 signatures d'électeurs prescrit par la Constitution.
30 août 2012
2012-2220
Chancellerie fédérale
7425