Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Approbation du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et sa mise en oeuvre (LF sur la protection de la nature et du paysage) Le Protocole de Nagoya règle l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (accès et partage des avantages, APA). Les présents documents visent à créer les conditions nécessaires à la ratification du Protocole de Nagoya. Pour sa mise en oeuvre des adaptations ponctuelles de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) sont nécessaires.

Date limite: 6 septembre 2012 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

30 mai 2012

2012-1255

Chancellerie fédérale

5013