Arrêté fédéral

Projet

relatif à l'initiative populaire «Financer l'avortement est une affaire privée ­ Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base» du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Financer l'avortement est une affaire privée ­ Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base» déposée le 4 juillet 20112, vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 20123, arrête: Art. 1 1 L'initiative populaire du 4 juillet 2011 «Financer l'avortement est une affaire privée ­ Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

I La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 117, al. 3 (nouveau) Sous réserve de rares exceptions concernant la mère, l'interruption de grossesse et la réduction embryonnaire ne sont pas couvertes par l'assurance obligatoire.

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1 2 3

RS 101 FF 2011 6065 FF 2012 4991

2012-0296

5009

Initiative populaire «Financer l'avortement est une affaire privée ­ Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base». AF

II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau)4 8. Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 (Assurance-maladie et assurance-accidents) Au terme d'une période transitoire de neuf mois suivant l'acceptation de l'initiative par le peuple et les cantons, et jusqu'à ce que les modifications législatives qu'elle induit soient entrées en vigueur, toute disposition aux termes de laquelle l'interruption de grossesse ou la réduction embryonnaire sont couvertes par l'assurance obligatoire est remplacée par la règle prévue à l'art. 117, al. 3, de la Constitution.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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L'initiative populaire ne vise pas à remplacer une disposition transitoire en vigueur de la Constitution: c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).

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