Délai référendaire: 4 octobre 2012
Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) Modification du 15 juin 2012 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20111, arrête: I La loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé2 est modifiée comme suit: Titre abrégé Ne concerne que le texte allemand.
Art. 5, al. 1, let. g 1
Ne sont pas soumis à l'impôt anticipé: g.
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les intérêts des emprunts à conversion obligatoire et des emprunts assortis d'un abandon de créances visés aux art. 11 à 13 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques3 répondant aux conditions suivantes: 1. l'Autorité fédérale des marchés financiers a approuvé, en vertu de l'art. 11, al. 4, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques, la prise en compte de chacun de ces emprunts en tant que fonds propres, 2. chacun de ces emprunts est émis dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2012 de la présente loi.
FF 2011 6097 RS 642.21 RS 952.0
2011-1287
5485
Impôt anticipé. LF
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 15 juin 2012
Conseil des Etats, 15 juin 2012
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 26 juin 20124 Délai référendaire: 4 octobre 2012
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FF 2012 5485
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