A Arrêté fédéral

Projet

relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016 Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20121, arrête: I L'arrêté fédéral du 25 septembre 2012 relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 20162 est modifié comme suit: Art. 1, al. 3 (nouveau) Un montant de 60 millions de francs sur le plafond de dépenses est affecté au développement de la recherche énergétique dans le domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 (frais d'exploitation et investissements).

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Art. 2, al. 2 (nouveau) La modification du mandat de prestations selon l'annexe au message du Conseil fédéral du 22 février 20123 est approuvée.

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II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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FF 2012 8331 FF 2012 7741 FF 2012 2857

2012-1854

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Plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016. AF

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