Arrêté fédéral

Projet

accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Neuchâtel et de Genève du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 octobre 20122, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée: 1. Glaris à la modification de l'art. 82, al. 1, de la constitution cantonale, acceptée en votation populaire le 4 mai 2008; 2. Appenzell Rhodes-Intérieures à la modification de l'art. 30, al. 3, de la constitution cantonale, acceptée en votation populaire le 25 avril 2010, et à la modification de l'art. 22 et de l'art. 2 des dispositions transitoires de la constitution cantonale, acceptée en votation populaire le 1er mai 2011; 3. Argovie à la modification du § 132, al. 4 et 5, et à l'abrogation du § 132, al. 1 à 3, de la constitution cantonale, acceptées en votation populaire le 27 novembre 2011; 4. Thurgovie à la modification du § 82, al. 3, de la constitution cantonale, acceptée en votation populaire le 15 mai 2011, et à la modification du § 20, al. 1, ch. 6, de la constitution cantonale, acceptée en votation populaire le 23 octobre 2011; 5. Vaud à la modification de l'art. 144, al. 3, de la constitution cantonale, acceptée en votation populaire le 4 septembre 2011;

1 2

RS 101 FF 2012 7877

2012-1931

7889

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF

6. Neuchâtel à la modification de l'art. 34a de la constitution cantonale, acceptée en votation populaire le 27 novembre 2011; 7. Genève à la modification de l'art. 160F, let. a, b et f, de la constitution cantonale, acceptée en votation populaire le 15 mai 2011.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

7890