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Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire Le projet contient d'une part les adaptations induites par la révision de la loi sur l'aménagement du territoire décidée fin 2011. Cette révision vise à placer sur pied d'égalité tous les bâtiments d'habitation situés hors zone à bâtir relevant de l'ancien droit. Les adaptations prévues portent d'autre part sur les conditions posées au transport d'énergie thermique provenant d'exploitations agricoles vers la zone à bâtir.

Date limite: 1er juillet 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 031 322 40 74, fax 031 322 78 69, www.are.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

6 mars 2012

2012-0433

Chancellerie fédérale

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