Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail des coiffeurs Prolongation du 6 décembre 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité de l'arrêté du Conseil fédéral du 27 avril 20101, qui étend la convention collective de travail des coiffeurs, est prorogée2.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et a effet jusqu'au 31 août 2013.

6 décembre 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2010 2675 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2012-2879

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Convention collective de travail des coiffeurs. ACF

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