2 Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016 du 25 septembre 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu les art. 33, al. 1, et 34b, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20123, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 9583,9 millions de francs est ouvert pendant les années 2013 à 2016 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF en matière d'exploitation et d'investissements.
1
2
Les tranches annuelles s'élèvent:
pour 2013;
à 2259,4 millions de francs:
pour 2014:
à 2348,2 millions de francs;
pour 2015;
à 2440,6 millions de francs;
pour 2016:
à 2535,7 millions de francs.
Art. 2 Le mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF, représenté par le Conseil des EPF, pour les années 2013 à 2016, dans la version figurant en annexe du message du Conseil fédéral du 22 février 20124, est approuvé.
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RS 101 RS 414.110 FF 2012 2857 FF 2012 2857, ch. 10.3, page 3096
2011-2405
7741
Plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016. AF
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 25 septembre 2012
Conseil national, 20 septembre 2012
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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