Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 17 juin 2012 du 8 mars 2012

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur ­

l'initiative populaire du 23 janvier 2009 «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement»2;

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l'initiative populaire du 11 août 2009 «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)»3 et

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la modification du 30 septembre 2011 de la loi fédérale sur l'assurancemaladie (LAMal) (Réseaux de soins)4

aura lieu le 17 juin 2012 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

8 mars 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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RS 161.1 FF 2009 1165 6313 FF 2012 47, 2010 6353 FF 2011 6849

2012-0591

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Votation populaire du 17 juin 2012. ACF

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