Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 20 novembre 2012, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème du «Common Market For Eastern And Southern Africa», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le nom en anglais:

b.

le sigle (abréviation) en anglais:

c.

COMESA

l'emblème

20 novembre 2012

2012-2793

Common Market For Eastern And Southern Africa

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

8403