Arrêté du Conseil fédéral concernant des négociations d'un accord plurilatéral de lutte contre la contrefaçon et le piratage du 30 mai 20081

Le Conseil fédéral suisse décide: 1.

L'ouverture de négociations est approuvée.

2.

Les mesures prévues dans le cadre de l'accord plurilatéral doivent en principe être conformes à la législation suisse déjà en vigueur. La Suisse veillera à n'être liée ni par de nouveaux engagements, en particulier l'introduction de nouveaux standards de protection, ni par des mesures devant être mises en oeuvre (sur le plan législatif).

3.

La délégation suisse se compose des personnes suivantes: ­ Représentant IPI, chef de délégation, ...

­ Représentant IPI, chef de délégation suppléant, ...* ­ Représentant SECO, secteur Amérique, ...* ­ Représentant SECO, secteur droit économique international, ...* ­ Représentant DGD, ...* En cas de besoin, le chef de délégation est habilité à faire appel à d'autres experts.

4.

Le chef de délégation ou son suppléant sont habilités à parapher.

5.

Les frais des délégués de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Institut) sont à la charge de l'Institut.

Le remboursement des frais des autres délégués est régi par l'art. 48 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) et par les directives du 1er février 2006 concernant l'envoi de délégations à des conférences internationales, ainsi que les travaux de préparation et de suivi qui s'y rapportent. Les frais de voyage sont à la charge des budgets des offices correspondants.

30 mai 2008

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Cet arrêté a été publié suite à l'arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 2012.

Pour des motifs de protection des données, les noms sont anonymisés.

2012-1136

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Négociations d'un accord plurilatéral de lutte contre la contrefaçon et le piratage. ACF

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