Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et la République tchèque

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20122, arrête: Art. 1 Le protocole du 11 septembre 20123 modifiant la convention du 4 décembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2012 8861 RS ...; FF 2012 8875 RS 0.672.974.31

2012-2425

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Approbation du protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et la République tchèque. AF

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