Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble Prolongation du 6 décembre 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 février 2002, du 28 janvier 2003, du 24 février 2004, du 18 février 2005, du 21 mars 2006, du 1er mai 2007, du 4 mars 2008, du 9 mars 2009, du 11 mars 2010 et du 13 mai 20111, qui étend la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble, est prorogée2.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et a effet jusqu'au 31 décembre 2013.

6 décembre 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 1999 2375, 2002 1582, 2003 1043, 2004 973, 2005 1899, 2006 3223, 2007 3211, 2008 1911, 2009 1155, 2010 1589, 2011 3875 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2012-2982

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Convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble. ACF

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