Arrêté fédéral

Projet

sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum 2013 à 2015 de Davos et sur d'autres mesures de sécurité du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20122, arrête: Art. 1 L'engagement de l'armée avec un effectif maximal de 5000 militaires en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises lors du World Economic Forum (WEF) des années 2013 à 2015, à Davos, est approuvé.

Art. 2 L'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons à l'occasion du WEF 2013 durera au plus du 14 au 28 janvier 2013 (15 jours au maximum).

Art. 3 L'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons à l'occasion du WEF 2014 et du WEF 2015 est approuvé en ce qui concerne les tâches, les moyens engagés (au maximum 5000 militaires en service d'appui) et la durée du service d'appui (15 jours au maximum), dans le même cadre et les mêmes proportions que ceux du WEF 2013.

Art. 4 Les coûts pour les prestations du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ayant une incidence financière immédiate, fournies en faveur des autorités civiles, mais qui ne sont pas en rapport direct avec l'engagement de l'armée en service d'appui dans le cadre des mesures de sécurité, feront l'objet d'une demande de paiement à la charge du canton des Grisons, conformément à l'ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments perçus par le

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RS 510.10 FF 2012 2633

2011-3071

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Engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum 2013 à 2015 de Davos et sur d'autres mesures de sécurité. AF

DDPS3 et aux directives du 30 novembre 2006 concernant les activités commerciales au DDPS4.

Art. 5 Les dépenses d'exploitation supplémentaires du DDPS qui ne sont pas en rapport direct avec l'engagement de l'armée en service d'appui seront à la charge du canton des Grisons, conformément à l'ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments perçus par le DDPS5 et aux directives du 30 novembre 2006 concernant les activités commerciales au DDPS6.

Art. 6 Le DDPS fait rapport aux commissions de politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des Etats sur la situation qui prédomine en matière de sécurité avant les rencontres annuelles du WEF de 2013 à 2015, et sur l'engagement de l'armée après lesdites rencontres.

Art. 7 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 172.045.103 www.lba.admin.ch/internet/lba/fr/home/dienstleistungen/ vermietung_von_armeematerial.html RS 172.045.103 www.lba.admin.ch/internet/lba/fr/home/dienstleistungen/ vermietung_von_armeematerial.html

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